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Documents publics

Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3759
Decision Granting the Trust Fund for Victims Access to DocumentICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII and an Extension of the Time Limit to Submit the Draft Implementation Plan for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3749-tENG
Décision accordant l’accès au Fonds au profit des victimes au document ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII ainsi qu’une prorogation de délai afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3749
Decision granting the Trust Fund for Victims an extension of time for submission of the Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3744-tENG
Décision accordant une prorogation de délai au Fonds au profit des victimes afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3744
Decision rejecting the Request from the Legal Representative of Victims of 5 April 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3732-tENG
Décision rejetant la requête du Représentant légal des victimes du 5 avril 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3732
Order Instructing the Parties to Propose Redactions and the Victims to Consent to Disclosure of their Contact Information to the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3729-tENG
Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3728-tENG
Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3729
Decision on the Application made by the Common Legal Representative of Victims on 2 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3727-tENG
Décision relative à la requête du Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3727
Order Setting a Deadline for the Submission of Observations on the Application by the Common Legal Representative of Victims of 2 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3726-tENG
Ordonnance fixant un calendrier pour le dépôt des observations sur la requête du
Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3726
Decision on the Request by the Common Legal Representative of Victims for a Hearing to be Convened
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3723-tENG
Decision setting the Date for the Pronouncement of the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3724-tENG
Décision relative à la requête du représentant légal commun des victimes sollicitant la tenue d’une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3723
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’ordonnance de réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3724
Decision on the Application for Resumption of Action Submitted by a Relative of Deceased Victim a/0265/09 and the Appointment of a New Representative for Victim A/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3721-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’instance introduite par un proche de la victime décédée a/0265/09 et de désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime a/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3721
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