Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3594
Defence Request for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3588
Defence Response to Requête urgente du Représentant légal en modification des délais pour soumettre ses observations sur la réduction de peine de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3580
Defence Response to Prosecution’s urgent request to modify the schedule for written submissions for Germain Katanga’s sentence review
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3576
About 4 results