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Documents publics

Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0280/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3848-Red
Réponse du Représentant légal au rapport du Fonds au profit des victimes du 18 novembre 2019 (ICC-01/04-01/07-3843-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3845
Order Directing the Legal Representatives of Victims to File Observations on the Submissions of the Trust Fund for Victims of 18 November 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3844-tENG
Ordonnance enjoignant aux Représentants légaux des victimes de déposer des observations sur les écritures du Fonds au profit des victimes du 18 novembre 2019
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3844
Update report on the implementation of the income generating activities modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of one proposed alternative impl
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3843
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/25017/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3842
Decision on the Application for Resumption of Action brought by Victim a/25017/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3842-tENG
Decision on the Application for Resumption of Action brought by Victims a/0011/08 and a/0014/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3841-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par les victimes a/0011/08 et a/0014/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3841
Public Redacted Version of Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0011/08 et a/0014/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3840-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes du 26 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3836-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3839
Observations concernant le « Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3838
Réponse du Représentant légal à la demande d’approbation formulée dans lerapport du Fonds au profit des victimes du 26 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3836-Conf, § 45 et 46)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3837
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 3 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3834-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3835
Update report on the implementation of the education assistance modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3834
Rapport du Représentant légal relatif à l'exécution des réparations collectives
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3832
Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/25017/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3831-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 28 février 2019 (ICC-01/04-01/07-3826-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3827
Update report on the implementation of collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3826
Decision on the Request by the Trust Fund for Victims to Reclassify Certain Documents and to Reclassify and Redact Other Documents
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3824-tENG
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