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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Public Redacted Version of “Observations in response to the “Requête du Représentant légal en vue d’une de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations””, dated 09 February 2023, ICC-01/04-01/07-3911-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
7 mars 2023
Observations
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3911-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Ninth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3905-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
2 août 2022
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3906
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Eight quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
3 mai 2022
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3903-Red
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Seventh quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-
Le Procureur c. Germain Katanga
26 janvier 2022
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3895-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Sixth quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims with Confidential, ex parte Annex A, available only to t
Le Procureur c. Germain Katanga
4 novembre 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3889-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Fifth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3885-C
Le Procureur c. Germain Katanga
11 août 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3886-Red
Observations du Représentant légal relatives à l’impossibilité de collecter les informations nécessaires à la mise en oeuvre des réparations et requête conséquente
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3869-Red
Observations relatives au Fourth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims (ICC-01/04-01/07-3878-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3880-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3865-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3867-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Third quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and request for approval of implementation proposal rel
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3871-Red
Observations déposées en exécution de l’Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en oeuvre concernant l’aide au logement (ICC-01/04-01/07-3868-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3877-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3861-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
1 octobre 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3863
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3857-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
3 août 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3858
Observations du Représentant légal en application de l’Ordonnance ICC-01/04-01/07-3855-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
17 juillet 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3856
Observations du Représentant légal relatives à la mise en œuvre du soutien psychologique au titre de modalité de réparation collective
Le Procureur c. Germain Katanga
12 mars 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3853
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes du 26 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3836-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
7 août 2019
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3839
Observations concernant le « Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims »
Le Procureur c. Germain Katanga
2 août 2019
Observations
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/07-3838
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 3 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3834-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
15 juillet 2019
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3835
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 28 février 2019 (ICC-01/04-01/07-3826-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
11 mars 2019
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3827
Observations concernant le « Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes »
Le Procureur c. Germain Katanga
11 octobre 2018
Observations
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/07-3812
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