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Documents publics

Decision on the Fourteenth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and on the Rapport du Représentant légal consécutif à sa dernière mission et sur diverses questions relatives à l’exécution et à
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3918
Version publique expurgée de la Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0281/08 et a/25049/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3774-Red
Public redacted document Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red
Deuxièmes propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3750
Notification pursuant to regulation 56 of the TFV Regulations regarding the Trust Fund Board of Director’s decision relevant to complementing the payment of the individual and collective reparations awards as requested by Trial Chamber II in its 24 March
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3740
Notice of Appeal against the Reparations Order and its Annex II issued in accordance with article 75 of the Statute on 24 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3739
Demande relative à la reprise de l’action introduite par la victime a/0265/09 ainsi ?qu’à la désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime personne?morale a/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3718-Red
Réponse aux observations de la Défense et du Fonds au profit des victimes sur ?l’évaluation monétaire du préjudice subi par les victimes ?(ICC-01/04-01/07-3711 et ICC-01/04-01/07-3714-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3716
Defence Observations on the Monetary Value of the Alleged Harm
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3711
Observations des victimes sur la valeur monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3713
Requête urgente du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour ses observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3710
Demande de prorogation de délai en vue du dépôt d’observations sur la valeur ?monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3707
Order instructing the parties and the Trust Fund for Victims to file observations on the monetary value of the alleged harm
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3702-tENG
Ordonnance enjoignant les parties et le Fonds au profit des victimes à déposer des observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3702
Decision on the applications for resumption of action lodged by the family members of deceased victims a/0015/09, a/0032/08, a/0057/08, a/0166/09, a/0192/08, a/0225/09, a/0281/08, a/0282/09, a/0286/09, a/0298/09, a/0354/09, a/0361/09, a/0391/09, a/2743/1
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3691-tENG
PUBLIC REDACTED VERSION Defence Document in Support of Appeal Against the Presidency Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3685-Red
Decision on the submission of observations on the requests for reparations and the applications to resume action
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3682-tENG
Septième Transmission de Demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3664
Septième Transmission de Demandes en réparation à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3665
Transmission à la Défense du Rapport concernant la Quatrième Transmission des Demandes en Réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3658
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