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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Request for the intervention and opinion of the Prosecutor in the proceedings initiated by Ad hoc Counsel for the Defence by his “Recours à l’encontre de la décision du Greffe du 13 février 2007”
Situation au Darfour, Soudan
12 mars 2007
Requête
Défense
ICC-02/05-63-tENG
REQUETE SOLLICITANT L'INTERVENTION ET L'AVIS DE M. LE PROCUREUR DANS LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LE CONSEIL AD HOC POUR LA DEFENSE "RECOURS A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU GREFFE DU 13 FEVRIER 2007"
Situation au Darfour, Soudan
12 mars 2007
Requête
Défense
ICC-02/05-63
Réponse du Greffier au « Recours à l’encontre de la décision du Greffe du 13 février 2007 » déposé le 27 février 2007 par Me. Hadi Shalluf
Situation au Darfour, Soudan
6 mars 2007
Réponse
Greffier
ICC-02/05-60
Prosecutor's Application under Article 58 (7)
Situation au Darfour, Soudan
28 février 2007
Requête
Bureau du Procureur
ICC-02/05-56
Requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58-7
Situation au Darfour, Soudan
27 février 2007
Requête
Bureau du Procureur
ICC-02/05-56-tFR
Recours à l'encontre de la Décision du Greffe du 13 février 2007
Situation au Darfour, Soudan
27 février 2007
Appel
Défense
ICC-02/05-57
Request that the Pre-Trial Chamber Disregard the Corrigendum to <<REQUETE SOLLICITANT L’AUTORISATION D’INTERJETER APPEL A L’ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LA 02/02/2007 SUR LA REQUETE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT "la p... <FULL_TITLE_IN_NOTES>
Situation au Darfour, Soudan
15 février 2007
Requête
Bureau du Procureur
ICC-02/05-51
Corrigendum to REQUETE SOLLICITANT L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LE 02/02/2007 SUR LA REQUETE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure q
Situation au Darfour, Soudan
14 février 2007
Transmission
Défense
ICC-02/05-48-Corr
Demande pour répliquer à la réponse du Bureau du Procureur concernant la requête déposée par la défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision rendue le 02/02/2007
Situation au Darfour, Soudan
11 février 2007
Requête
Défense
ICC-02/05-50
Prosecutor’s response to «REQUETE SOLLICITANT L’AUTORISATION D’INTERJETER APPEL A L’ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LA 02/02/2007 SUR LA REQUETTE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT “la présence et la participation du conseil ad h... <FULL_TITLE_IN_NOTES>
Situation au Darfour, Soudan
8 février 2007
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-02/05-49
APPLICATION REQUESTING LEAVE TO APPEAL FROM THE DECISION RENDERED ON 02/02/2007 ON THE APPLICATION FILED BY THE DEFENCE REQUESTING “the presence and participation of the Ad Hoc Counsel for the Defence during the proceedings that the Office of the Prosecu
Situation au Darfour, Soudan
4 février 2007
Requête
Défense
ICC-02/05-48-tEN
REQUETE SOLLICITANT L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LE 02/02/2007 SUR LA REQUETE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée
Situation au Darfour, Soudan
4 février 2007
Transmission
Défense
ICC-02/05-48
Prosecution's Response to « Demande pour répliquer à la réponse du Bureau du Procureur concernant la requête déposée par la défense sollicitant "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le B
Situation au Darfour, Soudan
27 Décembre 2006
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-02/05-45
Demande pour répliquer à la réponse du Bureau du Procureur concernant la requête déposée par la défense sollicitant "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le t
Situation au Darfour, Soudan
22 Décembre 2006
Requête
Défense
ICC-02/05-44
Application to reply to the Prosecutor’s Response to the Application requesting the presence and participation of the Ad Hoc Counsel for the Defence during the proceedings that the Office of the Prosecutor will undertake in Sudan
Situation au Darfour, Soudan
22 Décembre 2006
Requête
Défense
ICC-02/05-44-tEN
Prosecutor's response to "Requête sollicitant la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le territoire soudanais"
Situation au Darfour, Soudan
21 Décembre 2006
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-02/05-42
Notification (with Annex) to Pre-Trial Chamber I
Situation au Darfour, Soudan
19 Décembre 2006
Avis
Bureau du Procureur
ICC-02/05-40
Application requesting the presence and participation of the Ad Hoc Counsel for the Defence during the proceedings that the Office of the Prosecutor will undertake in Sudan
Situation au Darfour, Soudan
18 Décembre 2006
Transmission
Défense
ICC-02/05-41-tEN
Requête sollicitant la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le territoire soudanais
Situation au Darfour, Soudan
18 Décembre 2006
Transmission
Défense
ICC-02/05-41
Demande pour répliquer à la réponse de M. le Procureur relative à la requête sollicitant l'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision rendue le 22/11/2006 sur les conclusions aux fins d'exception d'incompétence et d'irrecevabilité
Situation au Darfour, Soudan
4 Décembre 2006
Transmission
Défense
ICC-02/05-37
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