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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Avis
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Type de Décision
Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Source du document
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance II
Chambre d’appel
Greffier
Représentants légaux des victimes
Chambre de première instance I
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre de première instance VI
Défense : Ntaganda
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Autres participants
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance
Défense : Lubanga
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour la Défense
Amicus Curiae
Conseil de permanence
Greffe
Représentants des États
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Chambre préliminaire
Bureau du Procureur & Défense
Défense : Ngudjolo
Greffe
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Greffier
Chambre de première instance IV
Greffe
Institut médico-légal des Pays-Bas
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Exécution de peines d’emprisonnement
Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA08
OA01
OA03
OA07
OA02
OA13
OA05
OA11
OA18
OA12
OA06
OA17
OA15, OA16
OA09, OA10
OA21
OA04, OA05, OA06
OA10
OA14
OA19
OA09
OA15
OA12, OA13
OA17, OA18
OA05, OA06
OA20
OA04, OA06
OA01, OA02
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Observations de l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes, conformément à la décision ICC 01/04 01/06-2951 et suite à la transmission ICC 01/04 01/06-2959 du Greffe
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 janvier 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2960
Observations de la Défense à l’égard de la procédure intitulée “Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-01/06-2951” du Greffe datée du 7 janvier 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 janvier 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-01/06-2962
Decision on the Prosecutor’s application for an extension of time to file submissions on the legal recharacterisation pursuant to article 25(3) (d) of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
12 janvier 2013
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3340-tENG
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
11 janvier 2013
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3340
Prosecution response to the "Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la
Le Procureur c. Germain Katanga
11 janvier 2013
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-3341
Defence’s Document in Support of Appeal Against the Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused persons
Le Procureur c. Germain Katanga
11 janvier 2013
Appel
Défense
ICC-01/04-01/07-3339
Order on the filing of a response to the request of Mr Katanga for suspensive effect
Le Procureur c. Germain Katanga
11 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3342
Seventh Periodic Report of the Registry on the activities of the Victims Participation and Reparations Section in the Situation in the Democratic Republic of the Congo
Situation en République démocratique du Congo
11 janvier 2013
Rapport
Greffier
ICC-01/04-621
Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f
Le Procureur c. Germain Katanga
10 janvier 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3338
Defence Observations on the « Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut »
Le Procureur c. Germain Katanga
10 janvier 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-01/07-3337
Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
9 janvier 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3335
Defence Observations on the « Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de l
Le Procureur c. Germain Katanga
9 janvier 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-01/07-3336
Prosecution's Notice to the Registrar of its Discontinuance of its Appeal against Trial Chamber II's oral decision to release Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
9 janvier 2013
Avis
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-18
Decision on the "Urgent Defence Application for Extension of Page Limit for its Document in Support of Appeal against Trial Chamber II's Decision of 21 November 2012 on Regulation 55 (Decision 3319)"
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3334
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Trial Chamber II entitled "Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3332
Order on the filing of a response by Mr Germain Katanga and by the Prosecutor to the "Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l'appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3333
Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour son mémoire d’appel contre la décision 3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 rendue le 21 novembre 2012 par la Chambre de première ins
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-3334-tFRA
Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
8 janvier 2013
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-3331
Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-01/06-2951
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 janvier 2013
Transmission
Greffier
ICC-01/04-01/06-2959
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit for its Document in Support of Appeal against Trial Chamber II’s Decision of 21 November 2012 on Regulation 55 (Decision 3319)
Le Procureur c. Germain Katanga
7 janvier 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/07-3330
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