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Thirteenth Decision on the Trust Fund for Victims’ administrative decisions on applications for reparations and additional matters
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/06-3567
Decision notifying the election of a Presiding Judge and Single Judge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3921
Decision notifying the election of a Presiding Judge and Single Judge
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2898
Decision notifying the election of a Presiding Judge and Single Judge
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/06-3565
Decision on the Fourteenth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and on the Rapport du Représentant légal consécutif à sa dernière mission et sur diverses questions relatives à l’exécution et à
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3918
Version publique expurgée Additif à l’Ordonnance de réparation du 8 mars 2021, ICC-01/04-02/06-2659
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2858-Red-tFRA
Décision relative à la demande présentée au nom de Bosco Ntaganda aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision concernant (Titre complet dans Description)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2805-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation du délai fixé pour le
dépôt des observations visées dans l’ordonnance de mise en œuvre rendue par la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2803-tFRA
Décision relative au sixième et au septième rapport périodique présentés par le Fonds
au profit des victimes concernant le
projet de plan initial de mise en œuvre
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2792-tFRA
Décision relative aux questions posées par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/06-2360-tFRA
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