Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Requête aux fins d’obtention d’une déclaration d’une victime participante recueillie par la Défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2416
REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION DE COMPARUTION DES VICTIMES a/381/09, a/0018/09, a/191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/363/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2393-Red
Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-564
Demande d’autorisation d'interroger le témoin P- 250
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1814
Requête du représentant légal des demandeurs a/0114/08 et a/0390/09 visant à informer la Chambre de l’évolution de la situation des demandeurs et postulant l’obtention d’un délai complémentaire permettant la collecte et la communication des informatio
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1798
Requête du représentant légal des demandeurs a/0114/08 et a/0390/09 visant à informer la Chambre de la survenance d’un élément nouveau et postulant l’obtention exceptionnelle d’un délai permettant la collecte d’informations concernant la situation des
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1775
Demande de participation à l'audition du témoin Radhika COOMARASWAMY
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2220
Demande du représentant légal du groupe des victimes « enfants-soldats » en mesures de protection
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1660
Demande d'admission du rapport final du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo comme élément de preuve
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2029
Demande d’audition du témoin-expert M. Roberto GARRETON
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1943
Demande d'audition de l'expert M. Roberto Garreton
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1939
Joint Application of the Legal Representatives of the Victims for the Implementation of the Procedure under Regulation 55 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1891-tENG
Demande conjointe des représentants légaux des victimes aux fins de mise en oeuvre de la procédure en vertu de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1891
Demande conjointe des représentants légaux des victimes quant au report de certaines échéances fixées par la décision du 15 décembre 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1576
Demande de re-classification du mémoire déposé par le Représentant légal de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6 en date du 9 août 2006
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-531
Requête du représentant légal des victimes a/0110/08, a/0111/08 et a/0112/08 sollicitant le maintien de l’anonymat
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-557
Demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif des "Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à VPRS 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-470
Demande des représentants légaux de VPRS 1,VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-453
Demande de déposition du représentant légal des demandeurs des victimes a/0016/06 à a/0018/06; a/0021/06; a/0025/06; a/0028/06; a/0031/06; a/0032/06; a/0034/06; a/0037/06; a/0038/06; a/0042/06; a/0044/06; a/0045/06; a/0142/06; a/0143/06; a/0148/06; a/015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-994
Application to File Submissions by the Legal Representative of Applicants for Participation a/0016/06 to a/0018/06; a/0021/06; a/0025/06; a/0028/06; a/0031/06; a/0032/06; a/0034/06; a/0037/06; a/0038/06; a/0042/06; a/0044/06; a/0045/06; a/0142/06; a/0143
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-994-tENG
About 72 results