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Documents publics

Rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-18
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légal de la victime a/0209/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-557
CORRIGENDUM à la "Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes  pour représenter les victimes a/0190/06, a/0191/06, a/0192/06, a/0195/06, a/0206/06, a/0215/06, a/0219/06 en application de la décision ICC-01/04-374"
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-547-Corr
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les victimes a/0190/06, a/0191/06, a/0192/06, a/0195/06, a/0206/06, a/0215/06, a/0219/06 en application de la décision ICC-01/04-374
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-547
Transmission à la Présidence de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-728
Execution of Presidency Order ICC-01/04-523 of 18 July 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-530-tENG
Mise en oeuvre de l'ordonnance de la Présidence ICC-01/04-523 du 18 juillet 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-530
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale des demandeurs a/0020/06, a/0039/06, a/0072/06, a/0128/06, a/0129/06, a/0130/06, a/0132/06, a/0135/06, a/0141/06, a/0144/06, a/0146/06, a/0147/06,
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-528
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter la victime a/0184/06 en application de la décision ICC-01/04-505
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-506
Submission by the Registry of the EVD number attributed to the documents contained in the Prosecution's list of evidence
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-662
Engagement solennel de Maître Jean Chrysostome Mulamba, Représentant Légal des victimes a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08, a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08, a/0035/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-657
Engagement solennel de Maître Hervé Diakiese, Représentant Légal des victimes a/0011/08,  a/0012/08,  a/0013/08,  a/0015/08, a/0016/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-613
Victims and Witnesses Unit's considerations on the system of witness protection and the practice of "preventive relocation"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-585
Enregistrement de procurations pour les demandeurs a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-576
Engagements solennels de Maîtres Joseph Keta et Jean Louis Gilissen, Représentants Légaux de la victime a/0333/07
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-487
Registry's considerations on victims' rights to access the record of the case and to attend closed session hearings
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-486
Engagements solennels de Maîtres Joseph Keta et Jean Louis Gilissen, Représentants Légaux des victimes a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06. a/0148/06,.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-499
Designation of the Office of Public Counsel for Victims for applicants a/0057/06,a/0058/06,a/0059/06,a/0060/06 and a/0061/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-491
Enregistrement de la désignation de Maître Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila par M. Mathieu Ngudjolo Chui comme son conseil et de la déclaration d'acceptation du mandat par le conseil
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-301
Enregistrement de la prorogation du mandat de Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila en qualité de conseil de permanence de M. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-277
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