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Documents publics

Document à l’appui de l’appel contre la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » du 7 août 2012.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2973
Version publique expurgée - Corrigendum des conclusions finales du Représentant légal des victimes enfants soldats
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3250-Corr-Red
Submissions of the Victims’ Representative on Regulation 55 and Article 25(3)
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-436
Filing of the victims’ representative pursuant to the “Order scheduling a status conference”
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-419
Principaux thèmes de la plaidoirie finale (Ordonnance n°3274)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3289
Conclusions additionnelles du Représentant légal des victimes enfants soldats
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3262
CONCLUSIONS FINALES (avec références aux transcriptions dans les deux langues de travail)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3260
Second Corrigendum CONCLUSIONS FINALES
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3253-Corr2-Red
Amendmentsto the Communicationsby the Victims’ Representative to the Pre-Trial Chamber and further communication following the Single Judge’s decision of 9 December 2011
Le Procureur c. William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-372
Proposition du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3206
Nouvelles propositions d’expurgations de deux documents relatifs aux demandes de reprise d’instance des proches des victimes décédées a/0025/08 et a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3186
Final written observations of the Victims' Representative in relation to the confirmation of charges hearing
Le Procureur c. William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-344
Conclusions des 37 victimes tendant au rejet de l’exception d’incompétence soulevée. Et en demande ; la confirmation de charges contenu dans l’acte d’accusation
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-418
Submissions of the 37 victims seeking dismissal of the challenge to jurisdiction and requesting confirmation of the charges contained in the indictment
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-418-tENG
Notice in compliance with the Single Judge's "Decision Requesting Observations on the Schedule for the Confirmation of Charges Hearing"of 17 August
Le Procureur c. William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-275
Closing Submissions for Victims a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06, a/0007/06 a/00049/06, a/0149/07, a/0155/07, a/0156/07, a/0162/07, a/0149/08, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08, a/0523/08, a/0610/08, a/0611/08, a/0053/09, a/0249/09,
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2746-Red-tENG
Conclusions finales pour les victimes a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06, a/0007/06 a/00049/06, a/0149/07, a/0155/07, a/0156/07, a/0162/07, a/0149/08, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08 , a/0523/08, a/0610/08, a/0611/08, a/0053/09, a/02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2746-Red
Version Publique Expurgée Mémoire final du groupe de victimes VO2
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2747-Red
Closing Brief of the V02 Group of Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2747-Red-tENG
Procuration donnée au BPCV pour représenter les groupes des victimes VO1 à l’audience du 11 mai 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2735
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