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Documents publics

Requête de la Représentante légale des victimes relative à l’augmentation du nombre de pages autorisé et à la prorogation du délai de dépôt des conclusions écrites
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3066
Demande d’autorisation d’interroger le témoin du Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3475
Demande de prorogation de délai (Norme 35 du Règlement du Greffe)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3438
Request for access to filings which may relate to steps taken to identify, trace, freeze or seize assets of the accused
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-889
Demande d’enregistrement au dossier de décisions et requêtes communiquées uniquement par courriel (Article 64-7 du Statut et Norme 21 du Règlement du Greffe)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3425
Requête du Représentant légal de victimes, Me. Zarambaud aux fins d’admission de trois documents en tant qu’éléments de preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2911
Lesser redacted public version of the common legal representative for victims’ request for authorization of the Trial Chamber for him to participate in the session of the trial cheduled between 21 and 29 November 2013, and to examine prosecution
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1099-Red2
Public redacted version of the Common Legal Representative for Victims’ request for authorization of the Trial Chamber for him to participate in the session of the trial scheduled between 21 and 29 November 2013, and to examine Prosecution Witnesses P-04
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1099-Red
Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu’éléments de preuve selon l’article 64(9) du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2866
Victims’ request for leave to reply to the “Defence response to the ‘Victims’ application relating to possible disclosure of confidential information’”
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-795-Red
Request to make observations regarding Omar al-Bashir's potential visit to the 68th Session of the United Nations General Assembly
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-01/09-161
Demande d’extension de délai pour l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes aux fins de soumettre ses observations, conformément à la décision ICC-01/04-01/06-3045-Conf-Red A4 A5 A6
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3048
Demande de reclassification de l’annexe 1 au Corrigendum des ‘Observations sur le Document du Procureur déposé à l’appui de son appel et sur la Réponse de la Défense à ce Document’ comme document public
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-132
Victims’ request for access to confidential filings and evidence
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-742
Demande de reprise de l’action introduite par la victime décédée a/0253/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3372
Demande de reprise de l’action introduite par la victime décédée a/0253/09
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-70
Request to resume the action initiated by deceased Victim a/0253/09
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-70-tENG
Demande du Représentant légal des victimes enfant soldats de pouvoir répondre au document de la Défense ICC-01/04-02/12-63
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-68
Application for re-classification of the list of victims filed by the Registry under reference ICC-01/04-02/12-55-Conf-Anx2-Red-Corr
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-65-tENG
Demande de re-classification de la liste des victimes déposée par le Greffe sous la référence ICC-01/04-02/12-55-Conf-Anx2-Red-Corr
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-65
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