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Documents publics

Observations du Représentant légal sur la « Requête de la Défense aux fins d’obtenir de la Chambre de Première Instance III des décisions appropriées avant l’ouverture du Procès prévue pour le 22 Novembre 2010 »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-998
Observations of the Legal Representative on the “Defence Application for Appropriate Decisions by Trial Chamber III Prior to the Commencement of the Trial Scheduled for 22 November 2010”
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-998-tENG
Legal Representative’s Observations on the Unified Protocol on the practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-991
Legal Representative’s Observations on the Prosecution’s Submission on Agreed facts
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-940
Observations du BCPV en tant que représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 relatives à la requête de l'Accusation du 14 septembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2566
Observations of the OPCV as Legal Representative to the Defence's document in support of the Appeal against Trial Chamber III's "Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge" of 24 June 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-867
Observations déposées par le Bureau du conseil public pour les victimes, agissant en tant que représentant légal, concernant le Mémoire à l’appui de l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance III du 24 juin 2010 intitulée
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-867-tFRA
Observations du BCPV en tant que représentant légal des victimes eu égard à l'appel interlocutoire interjeté par la Défense à l'encontre de la Décision concernant le maintien en détention de l'accusé
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-862
Observations of the OPCV as Legal Representative of the Victims on the Defence's Interlocutory Appeal Against the Decision on the Continued Detention of the Accused
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-862-tENG
Observations of the OPCV as Legal Representative of Victims a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 and a/0052/06 on the Issues Raised in the Interlocutory Appeal Lodged by the Prosecution against the Oral Decision of Trial Chamber I of 15 July 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2557-tENG
Observations du BCPV en tant que représentant légal des victimes a/0047/06,a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 sur les questions faisant l'objet de l'appel interlocutoire interjeté par l'Accusation à l'encontre de la décision orale de la Chambre de pre
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2557
Observations of the Legal Representative regarding the review of the detention of Mr. Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-825
Observations on legal representation of unrepresented applicants
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-547
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2075
Observations by the OPCV on the Document in Support of Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber on the Motion Challenging the Admissibility of the Case
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1369
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1226
Observations of the OPCV on the Defence for Germain Katanga's Motion Challenging the Admissibility of the Case with one confidential ex parte OPCV only Annex and three Public Annexes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1082
Observations du BCPV sur l'exception d'irrecevabilité de l'affaire de la Défense de Germain Katanga avec une annexe confidentielle ex parte réservée au BCPV et trois annexes publiques
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1083
Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des pièces aux participants
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1647
Observations du BCPV, représentant légal des victimes a/0047/06 à a/0052/06,a/0078/06 et a/0149/08, relatives aux candidatures des témoins-experts sur les questions relatives aux enfants soldats et au traumatisme ainsi qu'aux questions devant être pr
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1599
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