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Documents publics

CLRV Response to the “Confidential Blé Goudé Defence Urgent Request for Postponement pursuant to Article 67 of the Statute”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1342
CLRV Response to the “Prosecution’s application to postpone or cancel the appeal hearing scheduled for 11-13 May 2020 and to consider alternative proposals to expedite the appeal”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1331
CLRV Response to the “Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par la RLV de ses ‘Observations on the issues on appeal affecting their personal interests’ (ICC-02/11-01/15-1326-Conf)”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1328
CLRV Response to the “Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1312
Public Redacted Version of “CLRV Consolidated Response to Defence's Requests No. ICC-02/11-01/15-1272-Conf, No. ICC-02/11-01/15-1273 and No. ICC-02/11-01/15-1275-Conf”, 16 October 2019, ICC-02/11-01/15-1278-Conf
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1278-Red
Joint Response of the Common Legal Representatives for Victims to the Defence “Urgent request for reconsideration of the ‘Decision on Mr Ntaganda’s Request for an extension of the page and time limit for the filing of the appeal brief and related mat
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2421
Joint Response of the Common Legal Representatives for Victims to the Defence Request for leave to reply to the Joint Response of the Common Legal Representatives
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2409
Joint Response of the Common Legal Representatives for Victims to the Defence “Request for extension of page limit and time to file appeal brief”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2400
Response to the “Prosecution’s urgent request for extension of time limits under rule 150(1) and regulation 58(1)”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1265
Public Redacted Version of ICC-01/04-01/06-3449-Conf OPCV Response to the “Requête de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3449-Red
Réponse à la « Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3411
Response to the “Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01et du Bureau du
Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15 e
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3411-tENG
Response to the “Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembr
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3409-tENG
Réponse à la « Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décem
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3409
Response to the “Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence” filed by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3769
Consolidated Response to the Common Legal Representative’s and the Defence’s Documents in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3757
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