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Documents publics

Document déposé à l’appui de l’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745
Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3332
Demande d’autorisation de l’équipe V02 à déposer une réplique aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3326
Réponse du groupe de victimes V01 aux observations de l’OPCV du 13 avril 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3317
Acte d’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3737
Notice of Appeal against the ˝Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut˝ and its Annex II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3737-tENG
Propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3735
Observations déposées en application de l’ « Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées » (ICC-01/04-0
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3730
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0142/08 et informations relatives à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3725-Red
Version publique expurgée de la « Requête des victimes autorisées à fin de maintenir la version publique expurgée de leurs demandes de participation et d’obtenir un droit d’accès aux documents confidentiels » datant du 23 juin 2016 (ICC-01/12-01/15-109-C
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-109-Red
Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire?(Article 75 du Statut et norme 38-1-f du Règlement de la Cour)?
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3720
Response from the V02 Team to the V01 Team Application Requesting Leave to Appeal the Orders of 21 October 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3259-tENG
Application from the V01 group of victims requesting leave to appeal the “Order relating to the request of the Office of Public Counsel for Victims of 16 September 2016” and the “Order approving the proposed plan of the Trust Fund for Victims in relation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3254-tENG
Observations of Victim Group V01 on the OPCV Request of 16 September 2016 and the Responses of the Trust Fund for Victims and the Registry filed on 3 October 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3242-tENG
Observations du groupe de victimes V01 sur la requête du BCPV du 16 septembre 2016 et les réponses du Fonds au Profit des Victimes et du Greffe déposées le 3 octobre 2016.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3242
Réponse du groupe de victimes V01 sur la « Requête de la Défense de Monsieur Thomas Lubanga aux fins de comparution de Monsieur Lubanga par vidéoconférence lors des audiences des 11,13 et 14 octobre 2016 ».
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3236
Réponse de la Représentante légale des victmes à « Defence Request for an?Extension of Time to File Submissions Relevant to Reparations »?
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3426
Transmission des tableaux récapitulatifs des préjudices des demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3701
Consolidated observations of the V01 Group of Victims on the documents “First submission of victim dossiers” and “Additional Programme Information Filing”, filed by the Trust Fund for Victims on 31 May and 1 June respectively??
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3213-tENG
Observations of the V02 team on filings ICC-01/04-01/06-3208 and ICC-01/04-01/06-3209 submitted by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3214-tENG
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