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Documents publics

Report on the implementation of Decision No. 3546, including the identification of harm suffered by victims as a result of crimes committed by Germain Katanga (article 75(1) of the Statute and regulation 38(1)(f) of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3687-tENG
Rapport sur la mise en œuvre de la Décision n°3546, en ce compris l’identification des préjudices subis par les victimes suite aux crimes commis par G. Katanga (Article 75-1 du Statut et Norme 38-1-f) du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3687
Addendum à la « Réponse à la requête de la Défense intitulée « URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications » »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3680
Soumission relative aux conditions de travail des Représentants légaux externes ?des victimes?
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3678-Red
Response to the Defence request entitled "URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3676-tENG
Réponse à la requête de la Défense intitulée « URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3676
Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l'intervention de la République Démocratique du Congo au processus des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3674
Rectificatif de la « Deuxième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3669-Corr
Troisième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3671
Deuxième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3669
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE -Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0015/09, a/0032/08, a/0057/08, a/0166/09, a/0192/08, a/0225/09, a/0281/08, a/0282/09, a/0286/09, a/0298/09, a/0354/09, a/0361/09, a/0391/09, a/2743/10 et a/30490/15
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3668-Red
Observations of V01 Group of Victims on the “Filing on Reparations and Draft Implementation Plan” filed by the Trust Fund for Victims, ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194-tENG
Observations of Team V02 on the draft implementation plan for reparations submitted by the Trust Fund for Victims (TFV) to Trial Chamber II on 3 November 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3195-tENG
Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mis en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194
Observations de l’équipe V02 sur le projet de plan de mise en œuvre de réparations déposé par le Fonds au profit des victimes (TFV) le 03 novembre 2015 devant la Chambre d’instance II
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3195
The Legal Representative’s submission regarding the redactions on the requests for reparations filed by victims yet to make themselves known to the Court
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3643-tENG
Soumission du Représentant légal relative aux expurgations pratiquées sur les demandes en réparation déposées par les victimes qui ne se sont pas encore fait connaître de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3643
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