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Documents publics

Victims’ requests for leave to present evidence and to present victims’ views and concerns in person
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1166
Version publique expurgée de la « Requête du Représentant Légal aux fins de reprise d’instance en réparation par suite du décès de la victime [EXPURGE]» communiquée de manière confidentielle ex parte le 11 mai 2017 (ICC-01/12-01/15-218-Conf-Exp)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-218-Red2
Requête en clarification de procédure applicable aux nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-220
Version Publique Expurgée de la Requête du Représentant Légal des victimes aux fins d’autorisation au dépôt de demandes en réparation additionnelles déposée le 24 février 2017 (ICC-01/12-01/15-204-Conf)?
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-204-Red
Version Publique Expurgée de la « Requête du Représentant légal des victimes aux fins de prorogation de délai en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour » déposée le 16 mars 2017 (ICC-01/12-01/15-207-Conf)?
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-207-Red
Requête du groupe de victimes V01 sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’?ordonnance « relative à la requête du Bureau du conseil public pour le victimes du 16?septembre 2016 » et celle « approving the proposed plan of the Trust Fund for Vi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3254
Demande relative à la reprise de l’action introduite par la victime a/0265/09 ainsi ?qu’à la désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime personne?morale a/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3718-Red
Requête urgente du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour ses observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3710
Demande de prorogation de délai en vue du dépôt d’observations sur la valeur ?monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3707
Demande de divulgation des versions expurgées des demandes de participation et informations supplémentaires transmises à la Défense par le Greffe??
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-157
Addendum à la « Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par des victimes décédées ICC-01/05-01/08-3256 »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3409
Requête des victimes autorisées tendant à obtenir un droit aux observations écrites et orales au cours du procès en vertu de l’Article 68(3) du Statut et de la Règle 91(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-132
Request for leave to reply to the "Defence Response to the Observations on the Organisation of the Legal Representation of Victims"
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-466
Corrected Version of Request for a determination concerning legal aid
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-434-Corr
Version publique expurgée de la requête de la Représentante légale des victimes aux fins d’être autorisée à faire comparaître des victimes supplémentaires à l’audience de fixation de la peine
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3364-Red
Requête de la Représentante légale des victimes afin d’être autorisée à interroger le témoin de la Défense, Monseigneur Fridolin Ambongo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3388
Requête de la Représentante légale des victimes afin d’être autorisée à interroger l’expert de l’Accusation, le Dr. Daryn Reicherter
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3389
Demande d’autorisation de répondre aux observations ICC-01/04-01/06-3196-Conf de l’équipe de défense de Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3199
Demande en prorogation du délai fixé par la décision ICC-01/04-01/07-3599 pour le dépôt et la transmission des demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3620
Version publique expurgée de la "Requête du Représentant légal sollicitant de la Chambre d’enjoindre à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’assister celui-ci pour l’identification d’enfants traumatisés en vue de permettre le recueil de leurs dema
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3585-Red
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