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Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3666
Observations supplémentaires consécutives à la mission de la Défense à Kinshasa
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3662-tFRA
Further observations following the defence mission to Kinshasa
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3662
Second complément d’informations soumis par les autorités congolaises et information sur les procédures nationales
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3647
Public Redacted version of Further matters concerning the ‘Preliminary observations made by the defence concerning the continued and unlawful detention of Mr Germain Katanga by the Democratic Republic of Congo’
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3638-Red
Informations supplémentaires concernant les Observations préliminaires de la Défense concernant le maintien illégal en détention de Germain Katanga par la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3638-Red-tFRA
Complément à la réponse des autorités congolaises soumises le 19 janvier 2016
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3637
Preliminary observations by the defence concerning the continued and unlawful detention of Mr Germain Katanga by the Democratic Republic of Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3635
Observations préliminaires de la Défense concernant le maintien illégal en détention de Germain Katanga par la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3635-tFRA
Réponse des autorités congolaises à l’Ordonnance ICC-01/04-01/07-3632 en date du 14 janvier 2016
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3633
Communication des autorités congolaises concernant les poursuites nationales à l'encontre de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3631
Redaction of Filing on Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3177-Red
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