Les juges de la CPI autorisent l'ouverture d'une enquête du Bureau du Procureur sur la situation au Burundi : 25 octobre 2017
Crimes allégués : Crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu'au 26 octobre 2017.
Régions concernées : Tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Burundi
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DOCUMENTS
Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation :
Le Burundi a été un État partie de la date d'entrée en vigueur du Statut à son égard (le 1er décembre 2004) à la fin de l'année suivant l'annonce de son retrait (le 26 octobre 2017). Ce retrait a pris effet le 27 octobre 2017. .La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire du Burundi ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er décembre 2004 jusqu'au 26 octobre 2017.
Contexte et crimes allégués
Dans sa décision autorisant l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire III a estimé qu'il y avait une base raisonnable que des agents de l'État et d'autres groupes mettant en œuvre les politiques de l'État, et conjointement avec des membres des Imbonerakure, avaient lancé une attaque généralisée et systématique contre la population civile burundaise.
Cette attaque a ciblé les personnes qui s'opposaient ou étaient perçues comme s'opposant au parti au pouvoir après que le Président Pierre Nkurunziza a annoncé en avril 2015 qu'il briguerait un troisième mandat.
Les crimes contre l'humanité suivants auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu'au 26 octobre 2017 :
- le meurtre et la tentative de meurtre ;
- l'emprisonnement ou la privation grave de liberté ;
- la torture ;
- le viol ;
- la disparition forcée ; et
- la persécution.
Si les éléments de preuves recueillis suggéraient que d'autres crimes continus ou liés relevant de la compétence de la Cour auraient été commis, l'enquête du Procureur de la CPI pourrait être élargie pour inclure ces crimes.
Contexte/ Examen préliminaire
L'examen préliminaire de la situation au Burundi avait été annoncé le 25 avril 2016. A l'époque, plus de 430 personnes auraient été tuées, au moins 3 400 personnes arrêtées et plus de 230 000 Burundais forcés de chercher refuge dans les pays voisins. L'examen préliminaire portait sur les actes de meurtre, d'emprisonnement, de torture, de viol et d'autres formes de violence sexuelle, ainsi que sur les cas de disparitions forcées qui auraient été commis depuis avril 2015 au Burundi.