Décisions de la Présidence

​Le Règlement de procédure et de preuve, le Règlement de la Cour et le Règlement du Greffe prévoient que la Présidence examine les décisions rendues par le Greffier concernant diverses questions touchant, par exemple, à la détention, à l’aide judiciaire aux frais de la Cour et à la tenue des listes de conseils, de personnes assistant les conseils et de experts. La Présidence statue également sur les demandes de décharge émanant des juges en vertu de l’article 41‑1 du Statut de Rome.

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  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-RoR56-02/16-1
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  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-RoR56-01/16-1
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-RoC85-01/13-31-Red
  • Requête
  • Défense
  • ICC-RoC85-01/13-28
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-RoR221-03/14-4
  • Requête
  • Défense
  • ICC-RoC85-01/13-23