1. Que sont les crimes d’esclavage ?
Les crimes d’esclavage figurent parmi les crimes internationaux les plus fondamentaux qu’ait connus l’humanité. L’élément clé de l’esclavage ou de la réduction en esclavage, c’est l’exercice des pouvoirs liés au droit de propriété sur une ou plusieurs personnes.
Les crimes d’esclavage contemporain incluent la réduction en esclavage, l’esclavage sexuel et la traite des esclaves.
2. La CPI est elle compétente pour juger tous les crimes d’esclavage ? Quels sont les éléments constitutifs des crimes d’esclavage en vertu du Statut de Rome ?
La compétence de la Cour est régie par son Statut. Le Statut de Rome contient des dispositions expresses relatives à certains crimes d’esclavage. La réduction en esclavage et l’esclavage sexuel sont des crimes contre l’humanité visés à l’article 7 du Statut et l’esclavage sexuel est un crime de guerre visé à l’article 8. La Cour est donc compétente à l’égard de ces crimes, conformément à son Statut. Par contre, pour cette raison, elle n’est pas compétente pour juger des crimes d’esclavage historiques commis avant 2002.
Dans certaines circonstances, un comportement donné peut apporter la preuve ou constituer un indice, voire un élément constitutif du crime de réduction en esclavage visé par le Statut. Ce comportement ou ces actes peuvent prendre les formes suivantes : traite des personnes, travaux forcés et réduction d’une personne à l’état de servitude, enfants soldats, mariages forcés, mariages d’enfants, travail des enfants, travail de personnes handicapées.
Les crimes d’esclavage peuvent également se recouper avec d’autres crimes relevant du Statut de Rome. Ce sont souvent des crimes liés au genre, qui peuvent se recouper avec les crimes visant et touchant les enfants.
3. Quels sont les principaux objectifs de la nouvelle politique générale ?
La nouvelle politique générale relative aux crimes d’esclavage est la première du genre à être élaborée par une cour ou un tribunal international portant spécifiquement sur les crimes d’esclavage internationaux. Elle incarne la volonté du Bureau du Procureur de la CPI (le « Bureau ») de reconnaître les crimes d’esclavage, d’obtenir justice pour toutes les victimes et survivant(e)s de ces crimes et d’éviter qu’ils ne se reproduisent.
Dans plusieurs affaires récemment portées devant la CPI, comme l’affaire Ntaganda (Situation en République démocratique du Congo) et l’affaire Ongwen (Situation en Ouganda), des condamnations ont été prononcées pour crimes d’esclavage en tant que crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Dans une autre optique, cette nouvelle politique générale apportera des orientations et de la clarté, et proposera une référence permettant au personnel du Bureau de développer ses compétences dans toutes les situations et affaires où des faits constitutifs de crimes d’esclavage sont portés devant la CPI, y compris dans les enquêtes en cours. Elle a également vocation à faire connaître la position actuelle du Bureau en ce qui concerne les crimes d’esclavage aux communautés de survivant(e)s, aux États parties et aux acteurs de la justice.
4. Quel sera l’effet de cette politique générale sur le travail du Bureau ?
Cette nouvelle politique générale renforce la capacité du Bureau à traduire en justice les auteurs de crimes d’esclavage, par la mise en évidence et l’application de plusieurs principes essentiels dans toutes les facettes de son travail. Ces principes fondamentaux consistent notamment à prendre en compte une approche centrée sur les survivant(e)s et tenant compte des traumatismes subis, l’intersectionnalité, la contextualisation et le recours à des pratiques tenant compte du genre et adaptées aux besoins des enfants. Tout en démystifiant certaines idées fausses répandues sur les crimes d’esclavage, le Bureau s’efforce de replacer les crimes d’esclavage contemporain dans leur contexte historique et culturel et de garantir leur qualification complète et fidèle.
La politique générale et ses principes s’appliquent à toutes les étapes du travail du Bureau, y compris aux examens préliminaires, aux enquêtes, à la confirmation des charges, au procès, à la détermination de la peine, aux appels et aux réparations, dans le but de renforcer son efficacité en matière d’enquête et de poursuites à l’égard des crimes d’esclavage. Cette nouvelle politique générale est aussi alignée sur le Document de politique générale relatif au crime de persécution liée au genre (2022), le Document de politique générale relatif aux crimes liés au genre (2023) et le Document de politique générale relatif aux enfants (2023), ainsi que sur d’autres orientations pertinentes du Bureau, de façon à lui permettre de mener ses activités selon une approche globale et cohérente.
5. La jurisprudence internationale et les autorités nationales profiteront-elles de cette politique générale ?
Cette politique générale a été élaborée par le Bureau à la suite d’un vaste processus de consultation qui a fait intervenir plus de 150 experts externes issus de plus de 50 pays et a permis de recevoir 50 observations écrites de 24 pays, provenant notamment de communautés de survivant(e)s, d’organisations de la société civile, d’associations de défense, d’organisations internationales, de mécanismes d’enquêtes, d’autorités nationales, mais aussi d’universitaires ainsi que d’autres acteurs de la justice.
La nouvelle politique générale contribue à l’élaboration d’une jurisprudence internationale et de bonnes pratiques en ce qui concerne la poursuite des auteurs de crimes d’esclavage, l’obtention de réparations pour les victimes de ces crimes et la non répétition de ces derniers.
Étant donné que la CPI joue un rôle complémentaire à l’égard des juridictions pénales nationales, le Bureau s’engage à collaborer étroitement avec les États, les mécanismes d’établissement des responsabilités et d’autres partenaires pertinents afin de favoriser des efforts coordonnés et efficaces pour amener les auteurs de crimes à répondre de leurs actes et de lutter ainsi contre l’impunité des crimes d’esclavage internationaux, tant à l’échelon national qu’international, comme exposé dans la Politique générale relative à la complémentarité et à la coopération (2024).