Questions hors situations

Norme 46(3)

Les situations sont assignées à des chambres préliminaires par la Présidence de la CPI, après la transmission de renseignements par le Procureur à la Présidence, à la suite d’un renvoi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ou après la présentation par le Procureur de la CPI d’une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête.

Aux termes de la norme 46 3 du Règlement de la Cour, toute question, requête ou information ne survenant pas d’une situation assignée à une chambre préliminaire est attribuée à une chambre préliminaire, en fonction d’un tableau de roulement établi par le président de la Section préliminaire. Le président de la Section préliminaire n’assignera à une chambre préliminaire que les questions, requêtes ou informations qui ne semblent pas a) ne pas relever de la compétence de la chambre préliminaire ou b) être manifestement futiles.

Le fait qu’une chambre préliminaire soit saisie d’une question, requête ou information ne signifie pas pour autant qu’une enquête sera ouverte.

  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-RoC46(3)-01/18-37
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-RoC46(3)-01/18-37-Anx
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-RoC46(3)-01/18-36
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-RoC46(3)-01/18-32
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-RoC46(3)-01/18-33
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-RoC46(3)-01/18-T-1-Red-FRA
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-RoC46(3)-01/18-T-1-Red-ENG
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-RoC46(3)-01/18-27
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-RoC46(3)-01/18-26
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-RoC46(3)-01/18-20
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-RoC46(3)-01/18-22