ICC - Situation in the The Democratic Republic of the Congo

République démocratique du Congo
Situation en République démocratique du Congo
ICC-01/04

Renvoi de la situation à la CPI par le Gouvernement congolais : avril 2004

Ouverture des enquêtes de la CPI : juin 2004

Crimes actuellement visés : les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis depuis le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut de Rome) dans le contexte d'un conflit armé en RDC

Régions actuellement concernées : l'est de la RDC, dans la région de l'Ituri et les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu


Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation

La RDC a ratifié le Statut de Rome en avril 2002, et, en avril 2004, a renvoyé à la CPI la situation qui prévaut sur son territoire depuis le 1er juillet 2002. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de la RDC ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juillet 2002.

Contexte et crimes allégués

Les enquêtes de la CPI en RDC ont porté essentiellement sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis principalement dans l'est du pays, dans la région de l'Ituri et les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu, depuis le 1er juillet 2002.

À l'ouverture de l'enquête en juin 2004, le Bureau du Procureur de la CPI a publié un communiqué de presse, reconnaissant que les premières informations relatives aux crimes allégués remontent aux années 1990 mais précisant que la Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes commis à partir du 1er juillet 2002, et où il est dit ce qui suit : « Des États et des organisations internationales et non gouvernementales ont signalé des milliers de personnes tuées sommairement en RDC depuis 2002. Les rapports font état de pratiques de viols, de tortures, de déplacements forcés et de conscriptions illégales d'enfants soldats ».

L'enquête a débouché sur un certain nombre d'affaires, dans lesquelles les crimes reprochés étaient notamment les suivants :

  • crimes de guerre : fait de procéder à l'enrôlement et à la conscription d'enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités ; meurtre et tentative de meurtre ; homicide intentionnel ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils ; attaque contre des biens protégés ; destruction de biens ; viol ; esclavage sexuel ; mutilation ; traitements cruels ; torture ; destruction de biens ; pillage et atteintes à la dignité humaine ; et
  • crimes contre l'humanité : meurtre et tentative de meurtre ; torture ; viol ; esclavage sexuel ; actes inhumains ; persécution ; transfert forcé de population ; attaque contre une population civile ; destruction de biens ; et pillage.

Cette enquête, la première menée par le Bureau du Procureur, a débouché sur les premières condamnations dans les affaires Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo et le Procureur c. Germain Katanga et l’acquittement de M. Ngudjolo Chui. Un procès est en cours à l’encontre de M. Ntaganda.

Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités (enfants soldats). Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d'appel le 1er décembre 2014. Transféré le 19 décembre 2015 dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), afin de purger sa peine d'emprisonnement.

Prochaines étapes : Audiences et décisions relatives aux réparations en faveur des victimes

​Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.

Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017

Fiche d’information sur l’affaire :English, Français
 

Germain Katanga, reparations decision - summary

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Germain Katanga, reparations decision - the entire proceedings

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Charges non confirmées

La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'appel interjeté par l'Accusation a été rejeté. Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été mis en liberté par la CPI.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de Sylvestre Mudacumura le 13 juillet 2012. Le suspect est toujours en liberté.

Prochaines étapes : en attendant l'arrestation de M. Mudacumura et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.

Acquitté

Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à son encontre, et a ordonné sa remise en liberté immédiate. L'Accusation a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012. Le 27 février 2015, le verdict a été confirmé par la Chambre d'appel.

Prochaines étapes : Affaire close