Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation
La RDC a ratifié le Statut de Rome en avril 2002, et, en avril 2004, a renvoyé à la CPI la situation qui prévaut sur son territoire depuis le 1er juillet 2002. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de la RDC ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juillet 2002.
Contexte et crimes allégués
Les enquêtes de la CPI en RDC ont porté essentiellement sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis principalement dans l'est du pays, dans la région de l'Ituri et les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu, depuis le 1er juillet 2002.
À l'ouverture de l'enquête en juin 2004, le Bureau du Procureur de la CPI a publié un communiqué de presse, reconnaissant que les premières informations relatives aux crimes allégués remontent aux années 1990 mais précisant que la Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes commis à partir du 1er juillet 2002, et où il est dit ce qui suit : « Des États et des organisations internationales et non gouvernementales ont signalé des milliers de personnes tuées sommairement en RDC depuis 2002. Les rapports font état de pratiques de viols, de tortures, de déplacements forcés et de conscriptions illégales d'enfants soldats ».
L'enquête a débouché sur un certain nombre d'affaires, dans lesquelles les crimes reprochés étaient notamment les suivants :
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crimes de guerre : fait de procéder à l'enrôlement et à la conscription d'enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités ; meurtre et tentative de meurtre ; homicide intentionnel ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils ; attaque contre des biens protégés ; destruction de biens ; viol ; esclavage sexuel ; mutilation ; traitements cruels ; torture ; destruction de biens ; pillage et atteintes à la dignité humaine ; et
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crimes contre l'humanité : meurtre et tentative de meurtre ; torture ; viol ; esclavage sexuel ; actes inhumains ; persécution ; transfert forcé de population ; attaque contre une population civile ; destruction de biens ; et pillage.
Cette enquête, la première menée par le Bureau du Procureur, a débouché sur les premières condamnations dans les affaires Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo et le Procureur c. Germain Katanga et l’acquittement de M. Ngudjolo Chui. Un procès est en cours à l’encontre de M. Ntaganda.