Situation in Côte d'Ivoire

Côte d’Ivoire
Situation en République de Côte d’Ivoire
ICC-02/11

Acceptation de la compétence de la CPI par la Côte d’Ivoire : avril 2003 - Ratification du Statut : 15 février 2013

Ouverture d’une enquête par le Procureur de la CPI de sa propre initiative après autorisation de la Chambre préliminaire : 3 octobre 2011

Crimes actuellement visés : crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011, mais aussi du 19 septembre 2002 à ce jour

Régions actuellement concernées : l’ensemble de la Côte d’Ivoire, y compris la capitale Abidjan et l’ouest du pays


​Compétence à l’égard de l’ensemble de la situation

La Côte d’Ivoire n’était pas partie au Statut de Rome lorsque, le 18 avril 2003, elle a accepté la compétence de la CPI ; le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011, la Présidence de la Côte d’Ivoire a confirmé la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour par son pays. Le 15 février 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir de sa propre initiative une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire, au sujet des crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis depuis le 28 novembre 2010 et des crimes qui pourraient être commis à l’avenir dans le contexte de cette situation. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d’étendre l’autorisation d’enquêter en Côte d’Ivoire aux crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. La CPI peut donc exercer sa compétence à l’égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire ou par les ressortissants de cet État à compter du 19 septembre 2002.

Contexte et crimes allégués

L’enquête a porté essentiellement sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis durant les violences postélectorales en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Selon des informations reçues, les violences postélectorales ont éclaté après que les résultats des élections opposant Laurent Gbagbo à Alassane Ouattara eurent été contestés.

En autorisant le Procureur à ouvrir une enquête, la Chambre préliminaire de la CPI a pris note de son intention d’enquêter tant sur les actes des forces pro Gbagbo que sur ceux des forces pro Ouattara. Le Procureur a allégué que les attaques lancées contre la population civile en Côte d’Ivoire revêtaient un caractère généralisé et systématique, et incluaient notamment des incursions contre le siège de la partie adverse, l’usage excessif de la force dans des zones densément peuplées dans le but de disperser des manifestants, et l’érection de barrages routiers et de postes de contrôle militaires où des meurtres auraient été commis. Le Procureur a affirmé que ces actes ont été commis à grande échelle et qu’environ un million de personnes ont été déplacées. Les justificatifs fournis par le Procureur mentionnaient également l’existence de plusieurs fosses communes à Abidjan et de documents se rapportant à des arrestations arbitraires généralisées, des « disparitions » et des cas de viol.

L’enquête a porté notamment sur les crimes suivants :

  • crimes contre l’humanité : meurtre ; viol ; autres actes inhumains ; tentative de meurtre ; et persécution.

Cette enquête a été la première ouverte dans un pays qui avait accepté la compétence de la Cour (en vertu de l’article 12 3 du Statut de Rome) alors qu’il n’était pas encore un État partie.

Un mandat d'arrêt a été délivré sous scellés à l'encontre de Simone Gbagbo le 29 février 2012 et les scellés ont été levés le 22 novembre 2012. Simone Gbagbo n'est pas détenue par la Cour.

Prochaines étapes : En attendant le transfèrement de Simone Gbagbo au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire.