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Communiqué de presse :

Violences postélectorales au Kenya : Le Procureur de la CPI présente des affaires contre six personnes inculpées de crimes contre l’humanité

ICC-OTP-20101215-PR615


Le Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno‐Ocampo, vient de demander à la Cour de délivrer des citations à comparaître relatives à six citoyens kényans afin qu’ils répondent devant la justice de crimes commis à grande échelle lors des violences postélectorales au Kenya.

Le Procureur a estimé que, dans la première affaire en question, il existait des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité avaient été commis par les personnes suivantes :

  1. William Samoei Ruto – actuellement Ministre de l’enseignement supérieur, des sciences et des technologies (suspendu de ses fonctions) et député de l’Eldoret nord, fonctions parlementaires qu’il exerçait lors des violences postélectorales. L’Accusation estime qu’il est l’un des principaux responsables qui ont planifié et organisé les crimes commis à l’encontre des sympathisants du Parti de l’unité nationale (PNU) ;

  2. Henry Kiprono Kosgey – actuellement Ministre de l’industrialisation, député de la circonscription électorale de Tinderet et Président du Mouvement démocratique orange (ODM) ; il exerçait ses fonctions de député lors des violences postélectorales. L’Accusation estime qu’il est l’un des principaux responsables qui ont planifié et organisé les crimes commis à l’encontre des sympathisants du PNU ; et

  3. Joshua Arap Sang – actuellement chef des opérations de la radio KASS FM et animateur de radio lors des violences postélectorales. L’Accusation estime qu’il est l’un des principaux responsables qui ont planifié et organisé les crimes commis à l’encontre des sympathisants du PNU.

Et dans la seconde affaire, par les personnes suivantes :

  1. Francis Kirimi Muthaura – actuellement et à l’époque des faits Directeur du service public, secrétaire du Gouvernement et Président du Comité consultatif national de sécurité. L’Accusation pense qu’il a autorisé les policiers à faire usage d’une force excessive contre des sympathisants de l’ODM et qu’il a facilité les attaques lancées à leur encontre.

  2. Uhuru Muigai Kenyatta – actuellement Vice‐Premier Ministre et Ministre des finances. D’après l’Accusation, il a contribué à mobiliser l’organisation criminelle Mungiki pour qu’elle attaque les sympathisants de l’ODM lors des violences postélectorales ; et

  3. Mohamed Hussein Ali – actuellement Directeur général du service postal kényan et Préfet de police lors des violences postélectorales. D’après l’Accusation, il a permis le recours de manière excessif à la force contre des sympathisants de l’ODM et a facilité des attaques lancées à leur encontre lors des violences postélectorales.

« La période postélectorale de 2007‐2008 constitue l’une des périodes les plus violentes de l’histoire du pays », a déclaré le Procureur.

Plus de 1 100 personnes ont perdu la vie lors de ces attaques, 3 500 autres ont été blessées et jusqu’à 600 000 ont été déplacées de force. Pendant les 60 jours qu’ont duré les violences, des centaines de viols voire plus ont été commis et plus de 100 000 propriétés ont été détruites dans six des huit provinces du Kenya.

« Il ne s’agissait pas de simples crimes contre des Kényans innocents », a déclaré le Procureur Moreno‐Ocampo. « Il s’agissait de crimes dirigés contre l’humanité dans son ensemble. C’est en rompant le cycle de l’impunité des auteurs des crimes commis à grande échelle que l’on rendra justice aux victimes et à leurs familles et que les Kényans pourront préparer le terrain pour que les élections de 2012 se déroulent dans le calme ».

Les juges de la Chambre préliminaire II vont à présent examiner les éléments de preuve qui leur ont été présentés. S’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les six personnes nommées ont commis les crimes allégués, ils devront alors décider de la meilleure marche à suivre pour s’assurer de leur comparution devant la Cour. L’Accusation a pour sa part demandé que des citations à comparaître soient délivrées.


 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :

Fonctionnaires chargées de l’information pour le Bureau du Procureur

Nicola Fletcher
[email protected]‐cpi.int
+ 31(0)70 515 8071
+31 (0) 6 50890473 (portable)

Florence Olara
[email protected]‐cpi.int
+31(0)70 515 8723
+31(0)650294476 (portable)

[email protected]‐cpi.int


 

Annexe Résumé de la demande

Dès décembre 2006, WILLIAM SAMOEI RUTO (« RUTO ») et HENRY KIPRONO KOSGEY (« KOSGEY »), dirigeants influents du parti politique baptisé le Mouvement démocratique orange (l’« ODM »), ont commencé à préparer un plan criminel visant les partisans présumés du Parti de l’unité nationale (le « PNU »)[1]. JOSHUA ARAP SANG (« SANG »), partisan influent de l’ODM placé au coeur de ce complot, s’est servi de son émission radiodiffusée/radiophonique pour rassembler des partisans et signaler aux membres du plan quand et où lancer les attaques planifiées. RUTO, KOSGEY et SANG ont coordonné les actions de tout un ensemble d’acteurs et d’institutions afin d’établir un réseau servant à mettre en oeuvre une stratégie organisée en vue de commettre des crimes. Les deux objectifs de ce plan étaient de :

1) prendre le pouvoir dans la province de la vallée du Rift (la « vallée du Rift ») et prendre les commandes du Gouvernement du pays, 2) punir les partisans présumés du PNU (les « partisans du PNU ») et les expulser de la vallée du Rift.

2) Les Kényans ont voté aux élections présidentielles du 27 décembre 2007. Le 30 décembre 2007, la Commission électorale du Kenya a déclaré que le candidat du PNU, M. Mwai Kibaki, avait remporté les élections. Cette annonce a déclenché l’une des vagues de violence les plus terribles de l’histoire du pays. L’Accusation présentera certains épisodes permettant d’identifier les principaux responsables de ces actes.

3) Des milliers de membres du réseau (les « auteurs des crimes ») élaboré par RUTO, KOSGEY et SANG ont commencé à exécuter le plan en question en attaquant les partisans du PNU immédiatement après l’annonce, le 30 décembre 2007, des résultats de l’élection présidentielle. Les 30 et 31 décembre 2007, ils ont lancé leurs attaques contre certaines localités ciblées dont la ville de Turbo, le grand secteur d’Eldoret (Huruma, Kimumu, Langas et Yamumbi), la ville de Kapsabet et celle de Nandi Hills. Ils venaient de toutes les directions, ont réduit en cendres les logements et les commerces des partisans du PNU, ont tué des civils et expulsé systématiquement les habitants de leur maison. Le 1er janvier 2008, l’église située à la ferme coopérative de Kiambaa a été attaquée et incendiée alors que plus de cent personnes se trouvaient à l’intérieur. Au moins 17 d’entre elles ont péri. Les attaques au plus fort de leur intensité se sont poursuivies jusqu’au cours de la première semaine de janvier 2008.

4) Toutes les attaques recensées suivaient le même mode opératoire. Les auteurs des crimes se retrouvaient à un point de ralliement en dehors des lieux ciblés. Ils y rencontraient les coordinateurs des attaques, qui les séparaient en plusieurs groupes chargés de missions spécifiques. Les auteurs des crimes lançaient alors leur attaque. Certains d’entre eux se déplaçaient à pied, d’autres arrivaient en véhicule ou en camion qui avaient été mis à leur disposition. SANG a aidé à coordonner les attaques en diffusant des messages codés à la radio.

5) En réponse aux attaques planifiées par RUTO, KOSGEY et SANG contre les partisans du PNU, ainsi qu’aux manifestations organisées par l’ODM, des membres influents du PNU et/ou des responsables du Gouvernement kényan, FRANCIS KIRIMI MUTHAURA (« MUTHAURA »), UHURU MUIGAI KENYATTA (« KENYATTA ») et MOHAMMED HUSSEIN ALI (« ALI ») ont élaboré et exécuté un plan d’attaque contre les partisans présumés de l’ODM afin de maintenir le PNU au pouvoir.

6) Dans un premier temps, sous l’autorité du Comité consultatif national de sécurité, dont MUTHAURA et ALI étaient respectivement Président et membre ordinaire, des membres de la police kényane et des agents de la police de l’administration (les « forces de police kényane ») ont été déployés dans des bastions de l’ODM dans le cadre d’opérations conjointes au cours desquelles ils se sont livrés à une démonstration de force excessive contre des civils qui manifestaient à Kisumu (district de Kisumu, province de Nyanza) et à Kibera (arrondissement de Kibera, province de Nairobi). Entre la fin décembre 2007 et la mi‐janvier 2008, les forces de police kényanes ont ouvert le feu sur des sympathisants de l’ODM sans faire de distinction et en ont tué plus d’une centaine à Kisumu et Kibera.

7) Dans un second temps, MUTHAURA, KENYATTA et ALI ont également mis au point une autre tactique de représailles pour se venger des attaques lancées contre les sympathisants du PNU. Le 3 janvier 2008 ou vers cette date, KENYATTA, agissant en qualité de point de contact entre le PNU (Parti de l’unité nationale) et l’organisation criminelle des Mungiki a organisé une réunion entre MUTHAURA, un haut‐responsable du Gouvernement kényan et des responsables Mungiki en vue d’organiser des attaques en représailles contre les sympathisants de l’ODM parmi la population civile. Puis, au cours d’un entretien téléphonique, MUTHAURA, en qualité de Président du Comité consultatif national de sécurité, a donné l’ordre à ALI, qui était son subordonné en tant que chef de la police kényane, de ne pas s’opposer aux actions du mouvement des jeunes partisans du PNU, et notamment des Mungiki. KENYATTA a également donné l’ordre aux chefs des Mungiki de participer à une deuxième réunion le même jour pour mettre au point les aspects logistiques et financiers liés à ces attaques.

8) Les Mungiki et les jeunes partisans du PNU se sont attaqués à des sympathisants de l’ODM au sein de la communauté civile à Nakuru (district de Nakuru, province de la vallée du Rift) et à Naivasha (district de Naivasha, province de la vallée du Rift) au cours de la dernière semaine de janvier 2008. Au cours de ces attaques, les assaillants ont tué plus de 150 sympathisants de l’ODM qu’ils avaient identifiés en faisant du porte‐à‐porte et en interceptant des véhicules à l’aide de barrages.

9) Les violences ont fait plus de 1 100 morts, 3 500 blessés, environ 600 000 personnes déplacées de force, au moins plusieurs centaines de victimes de viols et de violences sexuelles et plus de 100 000 logements détruits dans six des huit provinces que compte le Kenya. De nombreuses femmes et filles perçues comme favorables à l’ODM ont été violées.  


[1] Il s’agit d’une coalition de partis dont l’Union nationale africaine du Kenya (KANU), le FORD‐Kenya, le FORD‐People, le Parti démocratique et le Parti de l’alliance nationale du Kenya.

Source : Bureau du Procureur