Le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, publie ses Principes directeurs de l’accord relatif à l’aveu de culpabilité

Le Procureur de la Cour pénale internationale (la CPI ou la «Cour»), Mme Fatou Bensouda, publie les Principes directeurs de l'accord relatif à l'aveu de culpabilité de son Bureau.

Ces Principes directeurs ont vocation à présenter clairement la politique du Bureau à l'égard des accords relatifs à l'aveu de culpabilité. Ils visent notamment à déterminer quand il y a lieu pour l'Accusation de recourir à cette pratique, dans quelles circonstances et sous quelles conditions.

«J'espère que ces principes directeurs permettront de faire le point à l'égard de tels accords entre les parties, afin d'accélérer la procédure judiciaire et de fournir au Bureau un outil supplémentaire pour s'acquitter de son mandat de la manière la plus efficace et efficiente possible», explique le Procureur, Mme Bensouda. «La publication de ces Principes directeurs témoigne de l'engagement fort de mon Bureau en faveur de la transparence», ajoute-t-elle.

Ainsi qu'il est prévu aux articles 64-8-a et 65 du Statut de Rome et dans le Règlement de procédure et de preuve, un accusé peut reconnaître sa culpabilité à l'ouverture de son procès. L'aveu de culpabilité peut se faire de deux manières différentes :

• L'accusé peut reconnaître sa culpabilité sans avoir consulté l'Accusation au préalable ni avoir conclu un accord avec cette dernière ;

• Il peut également reconnaître sa culpabilité après être parvenu à un accord avec l'Accusation, ainsi qu'il a été fait dans l'affaire Le Procureur c. Al Mahdi.

Bien que ces Principes directeurs proposent un cadre de référence à l'égard des accords relatifs à l'aveu de culpabilité, le Bureau procédera au cas par cas, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes. Ils constitueront en tout cas un cadre de référence complet très utile dans le traitement des affaires futures.

Le Bureau tient à remercier sincèrement l'ensemble de son personnel pour leur contribution à l'adoption de ces Principes directeurs, ainsi que l'Association du barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI), l'Association internationale du barreau (AIB) et l'Association internationale des procureurs (IAP), dont les membres ont été consultés quant à cette initiative et pour les commentaires précieux qu'ils ont apportés.

Le Bureau s'engage à poursuivre ses efforts afin de renforcer son fonctionnement au service du mandat qui lui a été confié en vertu du Statut de Rome et de rendre justice aux victimes d'atrocités.

Principes directeurs du Bureau du Procureur pour l’accord relatif à l’aveu de culpabilité

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (qui fait actuellement l'objet d'une demande de sursis visée à l'article 18 du Statut de Rome), au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela (I et II), tandis que la situation en Palestine doit faire l'objet d'une décision judiciaire.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les «situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.