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Communiqué de presse : | , ,

Le Procureur de la CPI prolonge l’examen préliminaire de la situation en Ukraine à la suite de la deuxième déclaration relevant de l’article 12-3 du Statut

ICC-OTP-20150929-PR1156

Le 8 septembre 2015, le Gouvernement ukrainien a déposé une deuxième déclaration au titre de l'article 12‑3 du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (la CPI ou la « Cour »), par laquelle il acceptait la compétence de la Cour à propos de crimes présumés commis sur « le territoire ukrainien depuis le 20 février 2014 », sans préciser de date d'échéance.

La première déclaration déposée par le Gouvernement ukrainien le 17 avril 2014 concernait des crimes présumés commis sur le même territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.

Lorsqu'il reçoit un renvoi ou une déclaration valide déposée en vertu de l'article 12‑3 du Statut, conformément à la norme 25‑1‑c du Règlement du Bureau du Procureur, ce dernier a toujours pour politique ou habitude de procéder à un examen préliminaire de la situation en question.

Le 25 avril 2014, le Procureur a amorcé un examen préliminaire de la situation en Ukraine, en se concentrant initialement sur les « événements de la place Maïdan ».

À la suite de la deuxième déclaration déposée le 8 septembre par les autorités ukrainiennes et compte tenu de l'effet juridique qui en découle et du fait que les événements survenus en Ukraine sont liés les uns aux autres, le Procureur a décidé d'élargir le cadre temporel de l'examen préliminaire en cours pour inclure les crimes présumés commis sur le territoire ukrainien depuis le 20 février 2014.

La décision consistant à élargir le cadre temporel de l'examen préliminaire en cours ne saurait empêcher le Procureur d'apprécier séparément, s'il y a lieu, des comportements ou des événements spécifiques survenus au cours de la période concernée.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre en toute indépendance et en toute impartialité. Il poursuit actuellement des enquêtes dans le cadre de neuf situations en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine (à deux reprises), au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Iraq, au Nigéria, en Palestine et en Ukraine.

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Source : Bureau du Procureur