Discours prononcé devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation au Darfour, en application de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité

Monsieur le Président,

1. Je vous remercie de m'avoir invitée. Permettez-moi de commencer par vous féliciter pour votre nomination à la présidence du Conseil et vous présenter tous mes vœux de réussite dans la direction des activités importantes menées par cette honorable institution durant le mois de juin.

Monsieur le Président, Excellences,

2. Il y a plus de treize ans, le Conseil a déféré la situation au Darfour à la Cour pénale internationale et m'a chargée de lui rendre compte, tous les six mois, des mesures prises et des progrès réalisés dans le cadre de la résolution. Treize ans et vingt-sept rapports plus tard, les victimes des crimes graves qui ont poussé le Conseil à déférer la situation au Darfour à la CPI attendent toujours que les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde dans ces crimes soient traduites en justice.

3. La question qui brûle les lèvres est la suivante : combien d'années et combien de rapports faudra-t-il encore avant que le Conseil ne se décide à prendre des mesures concrètes ? Pendant combien de temps les victimes des atrocités présumées doivent-elles continuer à souffrir en silence ou attendre que leurs tourments soient pris en compte avant d'obtenir des résultats concrets ?

4. Le Conseil a un rôle important à jouer s'agissant de l'appui à apporter dans la mise en œuvre de sa propre résolution ayant déféré la situation au Darfour à la Cour.

5. Au paragraphe 2 de la résolution 1593, le Conseil a décidé que le Gouvernement soudanais et toutes les parties au conflit du Darfour devaient coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l'assistance nécessaire.

6. Malheureusement, le Gouvernement soudanais a non seulement refusé de coopérer avec la Cour, une violation flagrante de la résolution du Conseil, mais s'est plutôt attaché à l'attaquer publiquement devant cette institution. Il le fait, encore et encore, en invoquant des arguments faciles et dénués de tout fondement dont le but est de créer une diversion afin qu'on ne s'attache ni aux véritables problèmes ni à ses manquements à l'égard des responsabilités et des obligations qui sont les siennes.

7. Il est aussi fort regrettable qu'une telle intransigeance ait été affichée dans cet hémicycle où la règle consiste à adopter un langage respectueux dans chacune des interventions et à s'attacher à trouver de véritables solutions aux graves problèmes dont cette auguste institution est saisie.

8. Le monde entier a les yeux rivés sur nous ; les victimes et les groupes de victimes au Darfour, dont certains se trouvent parmi nous aujourd'hui, ont les yeux rivés sur nous. Nous leur devons au moins ce minimum de bienséance et il ne faut en aucun cas minimiser les épreuves pénibles qu'elles ont subies en employant une rhétorique qui vise à brouiller les cartes et à détourner l'attention du Conseil et du monde entier des problèmes qui nous préoccupent réellement, à savoir la nécessité de s'assurer que les responsables de crimes graves et dévastateurs qui sont visés au Statut de Rome et ont été commis au Darfour soient traduits en justice devant la Cour dans le cadre d'une procédure judiciaire menée en toute indépendance.

9. Aujourd'hui, je voudrais également saisir cette occasion pour rassurer les victimes au Darfour : mon Bureau ne vous pas oubliées et ne vous a pas abandonnées. Malgré les nombreuses difficultés auxquelles nous devons faire face, nous continuons de faire tout ce qui est en notre pouvoir, dans la mesure de nos moyens, pour que les auteurs présumés des crimes qui sont visés par des mandats d'arrêt de la CPI répondent de leurs actes devant la Cour.

10. La CPI est une institution judiciaire permanente qui est désormais bien établie. Les éléments de preuve réunis à ce jour dans le cadre de nos enquêtes relatives au Darfour, grâce à l'aide apportée par des victimes et des témoins qui, souvent, courent de grands risques, et grâce à leur détermination, ont permis de convaincre les juges de la Cour de délivrer des mandats d'arrêt à l'encontre de cinq suspects. Mon Bureau continue de recueillir davantage d'éléments de preuve. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard, du fait de la coopération fournie par un certain nombre d'États et des sacrifices que de nombreuses personnes continuent de faire afin de nous aider à consolider nos dossiers pour que nous puissions nous tenir prêts en vue d'un procès.

11. Il faut à présent que le Conseil et la communauté internationale tout entière apportent leur appui en facilitant l'arrestation des personnes recherchées par la CPI et le transfèrement de celles-ci à la Cour afin qu'elles répondent des accusations qui pèsent contre elles et qu'elles soient jugées dans le cadre d'une procédure équitable, indépendante et objective.

12. Que les choses soient bien claires : seuls les États sont en mesure d'arrêter les personnes recherchées par la CPI dans le cadre de la situation au Darfour et de les lui remettre. Le Conseil joue également un rôle crucial en veillant à ce que ces obligations soient honorées.

13. Une fois de plus, j'exhorte le Conseil à prendre des mesures concrètes à l'égard des États que la Cour renvoie devant lui en raison de l'absence d'arrestation et de transfèrement des personnes recherchées par la CPI dans le cadre de la situation au Darfour alors que celles-ci se trouvaient sur leur territoire. Je me réjouis des efforts qu'un certain nombre de membres du Conseil, notamment des membres permanents, continuent de déployer afin de sortir de l'impasse, parmi lesquels des propositions de mesures que le Conseil pourrait adopter s'agissant des renvois qui lui sont adressés et des suggestions en vue d'exhorter publiquement les États, notamment le Soudan, à coopérer avec la Cour et à exécuter les mandats d'arrêt. Le soutien continu apporté par certains membres de ce Conseil pour le travail accompli par le Bureau est très apprécié.

14. Comme indiqué, cinq personnes sont actuellement visées par un mandat d'arrêt qui n'a toujours pas été exécuté dans le cadre de la situation au Darfour : MM. Omar Al Bashir, Ahmad Harun et Abdel Hussein, responsables au Gouvernement soudanais, M. Ali Kushayb, chef de milice, et M. Abdallah Banda, chef rebelle. Tous sont en liberté à l'heure actuelle.

15. Ces fugitifs sont accusés d'un grand nombre de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Parmi les atrocités présumées figurent le viol généralisé, les agressions sexuelles sur des femmes et des filles, les attaques contre des civils et l'expulsion forcée de personnes de leur foyer, les détentions, les actes de torture et l'exécution sommaire d'hommes détenus pas les Janjaouid et l'armée soudanaise. Il semblerait également qu'en 2007, des membres du personnel de l'opération de maintien de la paix déployée par l'Union africaine au Darfour aient été attaqués et tués à leur base à Haskanita par des forces rebelles commandées par M. Banda. Tous ces actes constituent des crimes graves très préoccupants auxquels il nous faut répondre.

Monsieur le Président, Excellences,

16. Après le renvoi de la situation par le Conseil, l'enquête les demandes de délivrance de mandats d'arrêt  présentées par le Bureau et la délivrance des mandats en question par les chambres préliminaires, les efforts se portent désormais sur deux domaines d'activité principaux : en premier lieu, les mesures prises par le Bureau pour faire avancer ses enquêtes et en second lieu, les efforts collectifs déployés par la Cour pour garantir l'arrestation et le transfèrement des suspects dans le cadre de la situation au Darfour. Le soutien apporté par le Conseil est crucial pour chacun de ces champs d'activité si nous voulons faire avancer la procédure et rendre justice aux victimes.

17. En ce qui concerne les enquêtes actuellement menées par le Bureau au cours de la période visée par le présent rapport, les efforts déployés par mon équipe d'avocats, d'enquêteurs et d'analystes, se sont soldés par des avancées importantes dans les affaires portées contre les suspects au Darfour. Des témoins supplémentaires ont été entendus et un grand nombre de pistes ont été trouvées.

18. Pourtant, malgré les progrès réalisés, il manque toujours des fonds pour permettre à l'équipe d'augmenter la cadence et la portée de ses enquêtes. Je demande donc une fois de plus au Conseil de faciliter le soutien financier de l'Organisation des Nations Unies en faveur des enquêtes menées par mon Bureau dans le cadre de la situation au Darfour, ainsi qu'il est prévu à l'article 115‑b du Statut de Rome.

19. Il ressort également clairement de mon rapport qu'au cours de la période visée, l'équipe affectée à l'enquête en cours a pu bénéficier de la coopération fournie par plus d'une vingtaine d'États parties. Mon Bureau leur est extrêmement reconnaissant.

20. Malheureusement, il est à déplorer que le Soudan et un certain nombre d'États parties ne coopèrent pas avec mon Bureau dans le cadre de la situation au Darfour. Par conséquent, je demande une nouvelle fois au Conseil de prendre des mesures qui permettront de faciliter le dialogue entre mon Bureau et le Gouvernement soudanais. J'invite à nouveau ce Gouvernement à engager un dialogue constructif avec mon Bureau, notamment pour discuter des futures missions d'enquête que nous effectuerons au Darfour.

Monsieur le Président, Excellences,

21. Mon rapport propose en outre une vue d'ensemble de la procédure actuellement portée devant la Cour concernant les États parties qui ont failli à leur obligation d'arrêter M. Al Bashir et de le transférer à cette dernière lorsque celui-ci se trouvait sur leur territoire.

22. Pour ce qui est de la République de l'Ouganda et de la République du Tchad, la Chambre préliminaire II a entamé des procédures en application de l'article 87‑7 du Statut de Rome au sujet de la non-exécution par ces États parties des demandes d'arrestation de M. Al Bashir et de son transfèrement à la Cour lors de visites officielles qui se sont déroulées le 14 novembre 2017 et les 1^er  et 2 décembre 2017, respectivement. Le Conseil a déjà été saisi par les chambres préliminaires de la Cour au sujet de l'absence d'arrestation et de remise de M. Al Bashir par l'Ouganda et le Tchad : en 2016 pour l'Ouganda et en 2011 et 2013 pour le Tchad. Aucune mesure n'a été prise à ce jour concernant ces notifications ou d'autres notifications relatives à des défauts de coopération adressées par les chambres préliminaires à ce Conseil. Je tiens à faire observer que cette situation ne peut plus durer et que le Conseil doit plus que jamais honorer ses obligations en prenant des mesures appropriées lorsqu'une notification relative à un défaut de coopération lui est adressée par la Cour.

23. Une procédure se rapportant à l'absence d'arrestation et de remise à la Cour de M. Al Bashir en mars 2017 par la Jordanie est également en cours.

24. Je dois souligner le fait que les chambres préliminaires de la Cour ont développé une jurisprudence qui apporte des éclaircissements sur les obligations des États parties visées au Statut de Rome. Le Conseil se souvient certainement que la Chambre préliminaire II de la Cour a rendu une décision en décembre 2017, dans laquelle elle a conclu que le Royaume hachémite de Jordanie avait failli à son obligation d'arrêter M. Al Bashir et de le remettre à la Cour lors d'une visite de ce dernier le 29 mars 2017 et elle a notifié le renvoi de cette question à ce Conseil et à l'Assemblée des États parties. Cette décision a permis d'établir une nouvelle fois que le statut officiel de M. Al Bashir ne dispensait pas les État parties d'arrêter un suspect visé par un mandat d'arrêt de la CPI et de le remettre à cette dernière. La Jordanie a fait appel de cette décision et la Chambre d'appel de la Cour est saisie de cette question.

25. La Chambre d'appel a fixé une audience pour les 10, 11 et 12 septembre 2018 et, compte tenu du fait que les questions de droit soulevées dans l'appel de la Jordanie pourraient avoir des répercussions plus vastes, elle a invité les parties concernées à présenter des observations en amont de cette audience pour l'aider dans ses conclusions.

26. En réponse à l'invitation adressée par la Chambre d'appel aux États parties et aux professeurs de droit international, les États-Unis du Mexique ainsi que 16 professeurs de droit ont été autorisés à présenter leurs observations juridiques.

27. La Chambre d'appel a également invité les Nations Unies, l'Union africaine, l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Organisation des États américains à présenter leurs observations sur les aspects juridiques au cœur de cet appel le 16 juillet au plus tard.

28. Je me réjouis tout particulièrement que l'Union africaine ait récemment indiqué à la Chambre d'appel qu'elle comptait donner suite à cette invitation et lui soumettre ses observations. La participation de l'Union africaine à ce processus est très importante, ne serait-ce que, comme elle l'a elle-même souligné dans sa notification à la Chambre d'appel, parce que « Trente-trois États sur 55 États africains membres de l'Union africaine sont également parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».

29. La question des immunités officielles se rapportant à des personnes visées par des mandats d'arrêt de la CPI a fait l'objet de discussions lors du sommet de l'Union africaine qui s'est tenu à Addis Abeba les 28 et 29 janvier 2018. J'ai cru comprendre également que l'Union africaine envisageait de prendre plusieurs mesures de suivi concernant cette question. Je me réjouis à cet égard que l'Union africaine ait saisi cette opportunité d'entamer un dialogue constructif avec la Chambre d'appel sur cette question importante.

30. La Chambre d'appel a également invité le Soudan et M. Al Bashir à lui soumettre, le 16 juillet 2018 au plus tard, leurs observations sur le fond des questions de droit présentées dans l'appel de la Jordanie. Il est important pour la Chambre d'appel de recueillir les vues de toutes les parties intéressées et de les étudier avant de rendre sa conclusion finale sur cette question.

31. Toutes les parties concernées par cette question ont la possibilité de faire connaître leur point de vue à la Chambre d'appel. J'espère vivement qu'elles donneront suite, tout comme ce Conseil, par l'intermédiaire des Nations Unies, afin de prendre part à un processus qui s'achèvera par une conclusion finale de cette question fondamentale.

M. le Président, Excellences,

32. Mon Bureau tient à faire observer les progrès continus enregistrés en matière de stabilité au Darfour. Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui œuvrent dans le cadre du processus de paix au Darfour, et en premier lieu le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine au Soudan avec l'appui de l'Opération hybride Union africaine/Organisation des Nations Unies au Darfour.

33. Comme je l'ai souligné dans mon rapport, il faut toutefois nuancer ces progrès car des violences épisodiques ont perduré au cours de la période considérée. Plusieurs affrontements auraient opposé les forces du Gouvernement soudanais à des groupes rebelles dans la région du Djebel Marra. En outre, des attaques auraient été lancées sur des villages de cette région par les Forces d'appui rapide (FAR) et des milices en mars et avril. Ces affrontements et attaques auraient contraint des dizaines de milliers de personnes supplémentaires à se déplacer à l'intérieur du pays.

34. Dans mon rapport, j'ai fait allusion au rapport du Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (BCAH) publié le 1er février 2018, dans lequel on apprenait que, d'après des informations transmises par le Gouvernement soudanais, le nombre de déplacés au Darfour aurait fortement baissé et que des centaines de milliers de personnes seraient retournées dans leur foyer. Je relève que le BCAH allait vérifier ces chiffres, et comme je l'ai souligné dans mon dernier rapport, le Bureau partage l'avis exprimé par le Conseil dans sa résolution 2363 de 2017 que tout retour devrait se faire « dans de bonnes conditions de sécurité, sur la base du volontariat et dans le respect du droit international en vigueur ».

M. le Président, Excellences,

35. Il faudra s'attaquer aux causes profondes du conflit pour s'assurer durablement de la paix et de la stabilité au Darfour. Il s'agit notamment de mettre fin à l'impunité pour les crimes relevant du Statut de Rome présumés commis au Darfour et veiller à ce que les responsables rendent des comptes au profit des victimes.

36. Comme je l'ai expliqué en détail dans mon rapport, les efforts conjoints déployés dans cette optique se poursuivront. Mon Bureau continuera à remplir son rôle, aux côtés des autres organes de la Cour et de la communauté internationale dans son ensemble. J'exhorte les hommes et femmes courageux qui ont été ou sont encore victimes de crimes commis au Darfour de ne pas perdre espoir et de compter sur nous et de continuer à coopérer dans le cadre de nos enquêtes en cours.

37. Aujourd'hui, je demande au Conseil, qui a initié le processus visant à faire porter la responsabilité aux auteurs des crimes visés par le Statut de Rome au Darfour, de remplir son rôle de manière plus active dans le cadre de ces efforts conjoints. Je lui demande tout particulièrement d'apporter son soutien aux enquêtes de mon Bureau en obtenant des ressources financières de l'ONU et en prenant également des mesures pour que mon Bureau puisse obtenir la coopération dont il a besoin, notamment de la part du Soudan.

38. Enfin, je prie le Conseil d'apporter son appui à la Cour en vue de l'arrestation et du transfèrement des suspects du Darfour. C'est une condition indispensable pour que justice soit rendue aux milliers de victimes dans la situation au Darfour et c'est la prochaine étape cruciale dans le processus entamé par ce Conseil lorsqu'il a déféré cette situation à mon Bureau.

39. Les attentes légitimes des victimes qui réclament justice ne sont pas satisfaites et le statu quo contribuerait à entamer la confiance des citoyens non seulement dans la justice pénale internationale au Darfour, mais aussi dans l'action du Conseil. Nous devons collaborer plus efficacement, dans nos mandats respectifs, pour que soit appliquée et respectée pleinement la résolution 1593. Cela fait plus de 10 ans que ce Conseil a adopté cette résolution : il est grand temps de passer aux actes. Nous devons agir collectivement et avec la plus grande détermination. Mon Bureau demeure fermement résolu à honorer cette obligation conjointe.

40. Je vous remercie, M. le Président, Excellences, de votre attention.

Vingt-septième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies en application du paragraphe 8 de la résolution 1593 (2005)