Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation au Darfour en application de la résolution 1593 (2005)

New York
Le 13 décembre 2016

M. le Président, Excellences,

1. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de présenter le vingt-quatrième rapport de mon Bureau à propos de la situation au Darfour, en application de la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l'ONU.

2. Six mois se sont écoulés depuis la présentation de mon dernier rapport devant le Conseil et presque une décennie depuis que la Cour a délivré le premier mandat d'arrêt dans le cadre de la situation au Darfour. Au moment de vous présenter ce vingt-quatrième rapport aujourd'hui, c'est avec un immense regret que je constate, une fois de plus, que les cinq suspects qui tombent sous le coup d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale dans le cadre de cette situation sont toujours en liberté.

3. Les victimes des crimes relevant du Statut de Rome commis au Darfour étant toujours en quête de justice, les suspects en cause, Messieurs Omar Al Bashir, Abdel Raheem Hussein et Ahmad Harun, continuent d'exercer de hautes fonctions au sein du Gouvernement soudanais sans qu'ils aient à répondre de leurs actes devant la loi de sorte que leur culpabilité ou leur innocence puisse être établie. Qui plus est, M. Ali Kushayb poursuit, lui aussi, ses activités au sein des milices affiliées au Gouvernement soudanais qui opèrent au Darfour, tandis qu'un autre suspect, M. Abdallah Banda, est également toujours en fuite au Soudan.

4. Certes, le temps passe, mais il n'efface pas les crimes graves qui ont été commis au Darfour et causé l'indicible souffrance des victimes. De plus, le temps passé ne changera rien au fait que ces cinq hommes doivent répondre de multiples crimes contre l'humanité et crimes de guerre et, dans le cas de M. Al Bashir, de génocide. Il s'agit des crimes les plus graves qui soient. Nous devons nous assurer, M. le Président, Excellences, que cet état de fait ne tombera pas dans l'oubli, pas plus que notre obligation de traduire en justice les responsables de ces atrocités.

5. Permettez-moi de vous donner quelques exemples pour illustrer la gravité de ces crimes. Entre août 2003 et mars 2004, dans la ville de Mukjar, au Darfour-Ouest, plus de 70 hommes auraient été sommairement exécutés après avoir été détenus et torturés par les Janjaouid et l'armée soudanaise. Au cours de la même période, des femmes et des filles ont été violées et agressées sexuellement. Des civils ont été victimes d'attaques, expulsés de chez eux et parqués dans des camps de déplacés.

6. Afin de mettre un terme à la violence et rétablir la paix, l'Union africaine (UA) a lancé une opération de maintien de la paix au Darfour. Toutefois, en septembre 2007, les forces rebelles commandées par M. Banda auraient attaqué et tué dans leur base de Haskanita des soldats de l'UA chargés du maintien de la paix, y compris un ressortissant d'un État actuellement membre de ce Conseil, alors que ces derniers jouissaient du statut de personne protégée. Les femmes et les hommes courageux qui risquent leur vie dans le cadre des efforts déployés à l'échelle internationale et régionale pour maintenir la paix méritent non seulement notre respect et notre admiration, mais aussi la meilleure protection que nous pouvons leur offrir, qui consiste, notamment, à demander des comptes à ceux qui prennent pour cible et attaquent ces soldats de la paix.

7. Il ne s'agit là que de quelques exemples des nombreux crimes pour lesquels je tente de mener des poursuites à la suite du renvoi adressé par le Conseil et à l'égard desquels les Chambres préliminaires de la Cour pénale internationale ont des raisons de croire qu'ils ont été commis par les suspects liés à la situation au Darfour. M. le Président, Excellences,

8. Je vous parle de ces crimes parce qu'il est crucial que nous ne perdions pas de vue le but ultime de ces rapports semestriels. Il ne devrait pas s'agir que d'un simple exercice de routine prévu dans le calendrier. Il faudrait voir ces séances comme une opportunité de dialogue et d'échange entre mon Bureau et le Conseil sur la meilleure façon d'atteindre les objectifs fixés dans la résolution 1593, de sorte que justice puisse être rendue en toute indépendance et en toute impartialité aux victimes du Darfour.

9. Ainsi qu'il ressort clairement de mon rapport, le Statut de Rome repose sur deux piliers essentiels : le pilier judiciaire que constitue la Cour pénale internationale et le pilier exécutif chargé de la mise en œuvre des décisions que constituent les États parties et, dans le contexte de la situation au Darfour, le Conseil. Les rapports présentés par le Bureau ne visent pas seulement à informer le Conseil de l'évolution de la situation, mais aussi à galvaniser et à mobiliser ce dernier pour faire respecter les obligations qui découlent de la résolution 1593 et du cadre juridique du Statut de Rome.

10. La résolution 1593 devait permettre à mon Bureau d'établir la vérité et de rendre justice aux victimes des crimes relevant du Statut de Rome commis au Darfour. En fait, les années passent et les fugitifs recherchés par la CPI continuent de franchir des frontières internationales en toute liberté parce que le Soudan et d'autres États dont, j'ai le regret de vous le dire, certains États parties, n'exécutent pas les mandats d'arrêt délivrés par la Cour.

11. L'inaction du Conseil constitue une autre circonstance aggravante. Il n'est donc pas étonnant que les victimes et les témoins du Bureau perdent, lentement mais sûrement, tout espoir dans le processus de justice pénale internationale au Darfour. Nous devons nous poser les questions qui fâchent mais qui sont sincères. Qu'allons-nous dire aux victimes qui continuent de souffrir au Darfour, aux déracinés qui se sont sacrifiés pour témoigner et qui ont eu le courage de raconter leur histoire ? Comment pouvons-nous maintenir leur confiance dans le processus judiciaire alors qu'ils continuent de voir M. Al Bashir et d'autres suspects traverser les frontières en toute impunité ? Les victimes, y compris certaines que j'ai moi-même rencontrées, sont déconcertées et atterrées par l'inaction du Conseil. M. le Président, Excellences,

12. Cela fait presque huit ans que la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré le premier mandat d'arrêt à l'encontre de M. Al Bashir. Pourtant, à chaque période considérée, M. Al Bashir s'est rendu dans différents États pour participer à des événements allant de la cérémonie d'investiture présidentielle à l'événement sportif international.

13. D'après les renseignements dont mon Bureau dispose, M. Al Bashir a franchi des frontières internationales à 131 reprises depuis mars 2009, 14 fois pour se rendre dans des États parties et 117 fois dans des États non parties. Il est possible de suivre ses mouvements à la trace. Le monde entier sait où il se trouve et où il va – souvent à l'avance, grâce aux médias.

14. Les opportunités ne manquent pas pour appréhender M. Al Bashir – si toutefois, les États en cause, et bien évidemment, ce Conseil, en ont la volonté politique. Comme je l'ai déclaré devant le présent Conseil en juin dernier, l'inaction de cette institution a encouragé des États à continuer d'accueillir M. Al Bashir. Elle incite des personnes recherchées par la Cour dans le cadre de la situation au Darfour à voyager, comme le démontre la récente visite dans un État non partie de M. Hussein aux côtés de M. Al Bashir. Cette impunité ouvertement affichée remet en cause la résolution 1593 et la crédibilité du Conseil.

15. La position juridique à propos de l'obligation qui incombe aux États parties d'arrêter et de remettre M. Al Bashir si ce dernier devait se déplacer sur leur territoire est on ne peut plus claire. Comme l'a indiqué la Chambre préliminaire II dans sa décision relative au défaut de coopération du 9 avril 2014 :

 « [A]ucune des décisions [de la Cour] ne laisse le moindre doute quant à la position juridique de la Chambre sur l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir, en dépit des arguments invoqués relativement à l'immunité de celui-ci en vertu du droit international. »

16. Il n'a pas échappé au Conseil que l'Afrique du Sud n'a pas procédé à l'arrestation de M. Al Bashir lors de sa visite en juin 2015. Le 8 décembre 2016, la Chambre a rendu une décision par laquelle elle convoquait une audience publique, qui devrait se tenir le 7 avril 2017, en lien avec le constat éventuel du manquement de l'Afrique du Sud à son obligation d'arrêter M. Al Bashir et de le remettre à la Cour.

17. La Chambre a non seulement prié l'Afrique du Sud et mon Bureau de soumettre leurs observations écrites et orales sur la question mais elle a également convié l'Organisation des Nations Unies à assister à l'audience et à faire connaître sa position. Ce sera l'occasion pour cette institution d'expliquer ce qu'elle pense de l'absence de coopération dans le cadre des renvois adressés à la Cour par le Conseil et du rôle que celui-ci devrait jouer dans toute procédure y relative. La Chambre a en outre prié tous les États parties intéressés de présenter leurs observations à ce sujet s'ils le souhaitaient.

18. Plus récemment, la Cour a conclu que l'Ouganda et Djibouti, deux États parties, avaient failli à leur obligation en ne procédant pas à l'arrestation de M. Al Bashir lors de sa visite dans ces pays en juillet dernier et a renvoyé la question devant ce Conseil. Dans ses décisions, la Cour a souligné le rôle capital du Conseil lorsque des absences de coopération lui sont communiquées. Plus particulièrement, elle a déclaré, je cite :

« Faute de suivi de la part du Conseil de sécurité, tout renvoi d'une situation à la Cour en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies deviendrait vain et ne permettrait pas d'atteindre son but ultime qui est de mettre un terme à l'impunité. »

19. Je ne peux que souligner la nécessité absolue que ce Conseil prenne des mesures concrètes sans plus tarder pour s'assurer que tous les mandats d'arrêt délivrés à l'encontre des personnes recherchées dans le cadre de la situation au Darfour soient exécutés, notamment des mesures contre le Soudan qui continue à ouvertement faire fi des ordonnances de la Cour et de la résolution 1593.

20. À ce jour, la Chambre préliminaire a rendu 13 décisions prenant acte du refus de coopération et/ou demandant que les mesures qui s'imposent soient prises contre certains États parties et le Soudan pour ne pas avoir procédé à l'arrestation de M. Al Bashir ou d'autres fugitifs.

21. Le Conseil devrait au moins envisager de citer ces décisions dans une résolution distincte comme tel avait été le cas dans la résolution 2213, adoptée dans le cadre de la situation en Libye.

22. Il ne suffit pas que les membres du Conseil continuent à lancer des appels pour que la Cour reçoive le soutien nécessaire. Il faut que ces appels se traduisent dans les faits par des mesures concrètes.

23. À cet égard, il conviendrait de se pencher sérieusement sur les recommandations faites par la Nouvelle Zélande le 9 juin 2016. Cet État a déclaré que, lorsqu'une absence de coopération lui était communiquée, le Conseil devrait envisager de se servir des moyens qui sont à sa disposition, comme l'élaboration d'un projet de résolution, de déclaration ou de lettre ou une réunion avec les représentants du pays concerné.

24. N'oublions pas que la non-exécution des mandats d'arrêt ne se limite pas seulement à M. Al Bashir. À ce jour, les mandats d'arrêt délivrés par la CPI à l'encontre de MM. Harun et Kushayb sont en attente d'exécution depuis près de 10 ans ; celui à l'encontre de M. Hussein depuis presque cinq ans et celui contre M. Banda depuis un peu plus de deux ans.

25. Je profite de cette tribune pour exhorter tous les États à coopérer pleinement avec la Cour afin d'arrêter les personnes visées par des mandats d'arrêt délivrés par celle-ci et de les lui remettre. Le fait que des suspects puissent voyager librement dans d'autres pays en toute impunité non seulement ébranle sérieusement la crédibilité du Conseil et de la Cour, mais entame également la confiance de l'opinion publique dans notre capacité, qui relève de notre responsabilité commune, à éradiquer le fléau de l'impunité pour les crimes les plus graves, ainsi que dans notre capacité à veiller à ce que les victimes obtiennent la justice qu'elles méritent tant.

M. le Président, Excellences,

26. Compte tenu de l'absence d'arrestation des suspects dans la situation au Darfour, il n'est guère surprenant que de nouveaux crimes relevant du Statut continuent d'être signalés dans cette région.

27. Au vu des informations que mon Bureau a pu recueillir, des centaines de civils auraient été tués depuis avril 2016. La région du Djebel Marra est encore en proie à des tensions et l'instabilité y règne, ce qui a des répercussions désastreuses sur la population. Depuis le mois de juin de cette année, de nouveaux affrontements dans cette zone ont opposé le Gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du Soudan‑faction Abdul Wahid et donné lieu à des bombardements aériens par les forces gouvernementales.

28. Ces bombardements auraient fait quelque 80 morts au sein de la population civile, principalement dans la région du Djebel Marra.

29. En outre, comme le savent les membres du Conseil, l'Opération hybride Union africaine‑Nations Unies au Darfour (MINUAD) a fait savoir, le 1^er juillet 2016, que les femmes et les enfants continuaient d'être la cible de violences sexuelles et à caractère sexiste, notamment en lien direct avec le conflit.

30. Selon une information particulièrement inquiétante récemment dévoilée par Amnesty International, mais qui n'a toutefois pas été confirmée, le Gouvernement soudanais aurait utilisé des armes chimiques sur la population civile lors de plusieurs attaques dans le Djebel Marra, au Darfour, tout au long de l'année 2016. Il semblerait que 200 à 250 personnes, dont de nombreux enfants, soient mortes après avoir été exposées à des agents chimiques.

31. Mon Bureau s'emploie actuellement à vérifier si ces allégations sont fondées ou non. Je tiens à faire remarquer que le Gouvernement soudanais a démenti ces allégations et que, à ce jour, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et la MINUAD n'ont pas recueilli d'élément permettant de les étayer. Il ne faut toutefois pas oublier que le Gouvernement soudanais limite strictement l'accès de la MINUAD et d'autres organisations à la région du Djebel Marra.

32. Lorsque l'ONU, l'UA et d'autres acteurs humanitaires internationaux ne peuvent pénétrer dans la région en cause, il est impossible d'acheminer de l'aide aux victimes et aux personnes déplacées et les parties au conflit peuvent éventuellement dissimuler des crimes commis contre les civils dans les zones de conflit. Il est crucial que le Gouvernement soudanais rende la zone du Djebel Marra accessible.

33. Conformément à son refus catégorique de coopérer avec la Cour, le Soudan refuse également de donner accès aux membres de mon Bureau afin de nous empêcher d'enquêter sur ces allégations de crimes. M. le Président, Excellences,

34. Je me vois dans l'obligation d'aborder en quelques mots la question des ressources. Compte tenu des multiples situations et affaires que le Bureau doit traiter et du budget de la Cour récemment approuvé pour 2017, il sera de plus en plus difficile pour le Bureau d'allouer les ressources nécessaires à l'enquête relative au Darfour au cours de l'année prochaine.

35. Néanmoins, malgré des ressources limitées, l'absence totale de coopération du Soudan et l'impossibilité d'enquêter au Darfour, mon Bureau continue d'effectuer des recherches et de mener des enquêtes.

36. L'équipe affectée à la situation au Darfour a entendu de nouveaux témoins depuis mon dernier rapport et elle a obtenu de nouveaux éléments de preuve concernant non seulement des crimes qui ont été commis mais aussi des crimes qui se poursuivraient à l'heure actuelle. Elle s'emploie également à trouver d'autres témoins potentiels.

37. En résumé, malgré de nombreuses difficultés, mon équipe continue d'obtenir des résultats mais l'appui de ce Conseil en faveur de l'affectation de moyens financiers supplémentaires par l'Assemblée générale des Nations-Unies renforcerait considérablement sa capacité à enquêter. M. le Président, Excellences,

38. Chaque fois que je viens rendre compte devant vous de la situation au Darfour, je me vois dans l'obligation de vous faire part de mes inquiétudes concernant une série de difficultés qui demeurent et qui empêchent toujours de rendre justice aux victimes du Darfour. J'aimerais tant pouvoir annoncer à ce Conseil et aux victimes que la procédure judiciaire a progressé sensiblement mais je ne le peux pas. Tant que ce Conseil n'aura pas adopté de mesures concrètes pour persuader le Soudan ainsi que d'autres États parties d'exécuter les mandats d'arrêts, je me retrouverai vraisemblablement devant vous en juin prochain pour vous adresser le même message. Cet immobilisme doit peser fortement sur notre conscience collective. L'humanité ne saurait permettre qu'il se poursuive.

39. Je vais achever mon discours sur un dernier aspect et je demande aux membres éminents de ce Conseil d'y réfléchir attentivement : le vote, par ce Conseil, de la résolution qui a permis de déférer la situation au Darfour devant la Cour pénale internationale a marqué un grand tournant pour la justice pénale internationale. Le renvoi de cette situation a signifié au monde et aux victimes la détermination de ce Conseil à lutter contre l'impunité et à promouvoir la justice et l'obligation de rendre des comptes au Darfour. Cette détermination doit guider le Conseil aujourd'hui comme elle l'a fait initialement.

40. Je demande à ce Conseil de donner un nouveau souffle à sa résolution 1593 en accordant à mon Bureau l'appui dont il a besoin afin de mener à bien les enquêtes et les poursuites amorcées dans la situation au Darfour. Dans l'intérêt des victimes, vous devez trouver les moyens de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.

41. Sous le regard critique de l'histoire, nous ne devons pas permettre que la formule « jamais plus » ait été prononcée en vain et vienne hanter la mémoire des victimes au Darfour. Il est certain que le monde aspire à voir ce Conseil user de son autorité avec confiance et détermination pour apporter son soutien total à la justice pénale internationale. M. le Président, Excellences,

42. La capacité de cette auguste institution à mener jusqu'à son terme l'action entreprise dans le cadre de la situation au Darfour permettra de déterminer si le Conseil a tenu cet engagement.

43. Je vous remercie de votre attention.

Vingt-quatrième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 1593 (2005)
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