Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation

La Géorgie ayant ratifié le Statut de Rome le 5 septembre 2003, la CPI peut exercer sa compétence à l'égard de crimes énumérés dans le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire de la Géorgie ou par des ressortissants de cet État depuis le 1er décembre 2003. Le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation en Géorgie, concernant des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour qui ont été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.

Contexte et crimes allégués

L'enquête de la CPI porte essentiellement sur des crimes qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008 en Ossétie du Sud et dans ses environs, notamment :  

• des crimes contre l'humanité : meurtre, transfert forcé de population et persécution ; et

• des crimes de guerre : attaques contre la population civile, homicide intentionnel, attaques dirigées intentionnellement contre des soldats de la paix, destruction de biens et pillage.

Lors de son examen préliminaire, le Bureau du Procureur « a rassembl[é] des informations sur les crimes imputés aux trois parties au conflit armé en cause, les forces armées géorgiennes, les forces sud-ossètes et les forces armées russes ».

S'agissant des procédures nationales et du principe de complémentarité, le Procureur a déclaré : « Compte tenu du principe de complémentarité prévu au Statut de Rome, la CPI ne saurait engager une procédure si les autorités nationales concernées ont déjà entamé (ou mené) de véritables procédures à leur niveau au sujet des mêmes affaires. Récemment encore, les autorités compétentes géorgiennes et russes menaient des enquêtes sur les personnes qui semblaient porter la plus grande part de responsabilité dans certains des crimes en cause. Malgré les obstacles et les retards inhérents à ces enquêtes, celles-ci semblaient progresser. Toutefois, au mois de mars de l'année dernière, les procédures engagées en Géorgie avaient été suspendues sine die. Le Bureau continue de suivre l'évolution des procédures engagées en Russie, qui semblent se poursuivre au vu des informations dont il dispose. »

Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, à la suite de l'autorisation d'ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en Géorgie. Vidéo en anglais à voir sur : YouTube

La Chambre a estimé, lorsqu'elle a fait droit à la demande d'ouverture d'une enquête présentée par le Procureur, que les représentations qui lui avaient été adressées à ce sujet le 4 décembre 2015 par ou au nom de 6 335 victimes « [TRADUCTION] plaident massivement en faveur de l'ouverture d'une enquête ».

Rappel de la procédure/examen préliminaire

Le 8 octobre 2015, après que le Procureur a indiqué avoir l'intention de demander à une chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie, la Présidence de la CPI a assigné cette situation à la Chambre préliminaire I. Le Procureur avait annoncé un examen préliminaire de la situation en Géorgie le 14 août 2008. Au vu des renseignements disponibles, il a conclu qu'il y a une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Géorgie dans le contexte du conflit armé survenu en août 2008. En vertu de l'article 15‑3 du Statut de Rome, le 13 octobre 2015, il a demandé à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation.

Avis public du Procureur de la CPI aux victimes de violences commises dans le contexte du conflit armé survenu en août 2008 en Géorgie
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