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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de Décision
Décision
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Type de document
Décision
Appel
Requête
Source
Chambre préliminaire I
Chambre d’appel
Présidence
Défense
Greffier
Représentants des États
Sélection de documents
Decision on the OPCV's request to file observations on the observations of Ms Mishana Hosseinioun
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
23 août 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/11-01/11-415
Decision on Mr Al-Senussi's request to file further submissions and related issues
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
6 février 2014
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/11-01/11-508
Decision on the constitution of Pre-Trial Chambers
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
3 juillet 2014
Décision
Présidence
ICC-01/11-01/11-561
Décision relative aux demandes présentées par le Bureau du conseil public pour la Défense
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
27 avril 2012
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/11-01/11-129-tFRA
Decision on the “Request for Disclosure of Memorandum on Burden Sharing between the ICC Office of the Prosecutor and the Government of Libya”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
4 février 2015
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/11-01/11-578
Décision relative à la requête de la Défense d’Abdullah Al-Senussi tendant à ce qu’il soit pris acte de la non-coopération de la République islamique de Mauritanie et qu’il en soit référé au Conseil de sécurité
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
28 août 2013
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/11-01/11-420-tFRA
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