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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Chambre d’appel
Présidence
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Decision on the conduct of the proceedings following the "Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute"
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
26 avril 2013
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/11-01/11-325
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the State of Libya against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi''
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
19 juin 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/11-01/11-363
Decision on the “Application on behalf of Mishana Hosseinioun for Leave to Submit Observations to the Appeals Chamber pursuant to Rule 103”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
15 août 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/11-01/11-404
Decision on the OPCV's request to file observations on the observations of Ms Mishana Hosseinioun
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
23 août 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/11-01/11-415
Decision on Mr Al-Senussi's request to file further submissions and related issues
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
6 février 2014
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/11-01/11-508
Decision on the constitution of Pre-Trial Chambers
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
3 juillet 2014
Décision
Présidence
ICC-01/11-01/11-561
Décision relative aux demandes présentées par le Bureau du conseil public pour la Défense
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
27 avril 2012
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/11-01/11-129-tFRA
Decision on the “Request for Disclosure of Memorandum on Burden Sharing between the ICC Office of the Prosecutor and the Government of Libya”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
4 février 2015
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/11-01/11-578
Décision relative à la requête de la Défense d’Abdullah Al-Senussi tendant à ce qu’il soit pris acte de la non-coopération de la République islamique de Mauritanie et qu’il en soit référé au Conseil de sécurité
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
28 août 2013
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/11-01/11-420-tFRA
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