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Decision appointing three judges of the Appeals Chamber for the review concerning reduction of sentence of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3572
Decision on the “Defence Request for the Disclosure of Unredacted or Less Redacted Victim Applications”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3583-tENG
Décision relative aux requêtes du Représentant légal commun des victimes et du Greffe aux fins de prorogation de délai fixé pour la transmission et le dépôt des demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3599
Décision portant désignation de l’État chargé de l’exécution de la peine
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3626-tFRA
Décision relative à la demande de participation des victimes à l’appel interjeté contre la décision de la Chambre de première instance II relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3346-tFRA
Décision relative à la requête des Nations Unies aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d'observations dans le cadre de la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3542
Decision on the Defence observations (document 3397-Conf of 17 September 2013)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3406-tENG
Decision granting extension of time to submit Defence observations on requests for reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3645-tENG
Décision relative à la recevabilité de l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3697-tFRA
Décision relative à la requête urgente du représentant légal commun des victimes aux fins de l’augmentation des pages autorisés pour ses observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3712
Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761
Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3759
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Decision on ‘Defence Application for Reconsideration of the Presidency “Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute”’ (ICC-01/04-01/07-3821-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3833
Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence (ICC-01/04-01/07-3821-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3833-tFRA
Decision on the Election of the Presiding Judge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3876
Decision on the Application for Resumption of Action brought by family members of deceased Victim a/0273/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3896
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0280/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3854
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes afin de déposer une réplique à la réponse du Bureau du conseil public pour les victimes du 22 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3786
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