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Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-188-tFRA
DÉCISION PORTANT LEVÉE DES SCELLÉS ET RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE PORTÉE CONTRE GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-53-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'admission d'extraits du jugement prononcé dans l'affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3279
Décision sur la mise en oeuvre de l'ordonnance relative aux modalités de présentation des conclusions orales
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3285
Décision relative aux trois requêtes de la Défense concernant la version modifiée du document de notification des charges présentée par l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-648-tFRA
Decision on the Defence Application for Leave to Appeal the 'Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'admission d'extraits du jugement prononcé dans l'affaire Lubanga"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3292
Version publique expurgée Décision relative à la Notification du retrait de la victime a/0363/09 de la liste des témoins du représentant légal, rendue le 11 février 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2699-Red
Version publique expurgée de la Décision sur la requête aux fins de prononcé de mesures de protection au bénéfice des témoins a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08, pan/0363/09 et de la victime a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2663-Red
Public Redacted Version of « Decision on the Prosecutor's request to prepone the testimony of P-219 » (ICC-01/04-01/07-2057-Conf, 29 April 2010)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2057-Red
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du Procureur aux fins de communiquer avec le témoin P-250 (ICC-01/04-01/07-2711-Conf, 18 février 2011)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2711-Red
Operative Part of the Second Decision on the Applications by Victims for Participation in the Proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1669-tENG
Decision on the Joinder of the Cases against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-257
DECISION INVITING OBSERVATIONS ON THE DEFENCE'S APPLICATION FOR INTERIM RELEASE
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-282
Decision concerning the Notification of a decision to Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-329
Decision Convening a Hearing on 18 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-284
Decision on the Defence Request concerning time limits
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-304
Decision on the Application for Interim Release of Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-345
Rectificatif à la Décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la communication en application de l’article 67-2 du Statut et de la règle 77 du
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-428-Corr-tFRA
Review of the "Decision on the Conditions of the Pre-Trial Detention of Germain Katanga"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-702
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