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Annex to the Rectificatif de la « Décision relative à la requête de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 19 décembre 2017 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3382-Corr-Anx
Décision s’agissant du dépôt d’observations sur les demandes en réparation et les demandes de reprise d’instance
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3682
Ordonnance rendue en application de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3217
Décision accordant une prorogation de délai pour le dépôt des observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3708
Decision granting an extension of time limit to submit observations on the request of the Office of Public Counsel for Victims of 16 September 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3228-tENG
Décision rejetant la requête de l'équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la Décision du 6 octobre 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3256
Order relating to the request of the Office of Public Counsel for Victims of 16 September 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3252-tENG
Decision extending the time limit for the submission of additional reparation programme information
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3207-tENG
Decision rejecting the application of the Defence for Thomas Lubanga Dyilo for leave to appeal the Decision of 6 October 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3256-tENG
Ordonnance relative à la transmission des dossiers de victimes potentiellement éligibles aux réparations à l'équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3275
Décision rejetant la requête du Représentant légal des victimes du 5 avril 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3732
Décision accordant une prorogation de délai au Fonds au profit des victimes afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3744
Decision on the Request by the Legal Representative of the V01 Group of Victims of 7 September 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3362-tENG
Decision on the Application for Registration in the Record of Decisions and Motions transmitted solely by e-mail.
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3432-tENG
Decision on the Application for Resumption of Action Submitted by a Relative of Deceased Victim a/0265/09 and the Appointment of a New Representative for Victim A/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3721-tENG
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440
Deuxième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3479
Quatrième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que la demande a3021320
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3499
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