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Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’exclusion du document modifié de notification des charges et de la liste modifiée des éléments de preuve présentés par l’Accusation
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-306-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’évaluation du niveau de connaissance de l’anglais de Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-145-tFRA
Decision on Defence Request for leave to withdraw pursuant to Regulation 78 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-461
Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif de la procédure (ICC-01/04-01/10-264)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-288-tFRA
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