Version publique expurgée de la Requête aux fins d’autorisation de faire appel de l’ordonnance intitulée « Order on the mandate of the Legal Representative of Victims » (ICC-01/04-01/07-3925)

Version publique expurgée de la Requête urgente en reconsidération de la décision intitulée « Order on the mandate of the Legal Representative of Victims » (ICC-01/04-01/07-3925)

Communication conformément au paragraphe 46 de la décision ICC-01/14-01/21-247-Red de la liste actualisée des personnes avec lesquelles Monsieur Said souhaite être en contact régulier dans le cadre des appels téléphoniques non-privilégiés dont il peut bén

Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani

Annex XV to the Registry’s Report on Consultations with the States pursuant to Order ICC-01/14-01/22-309-Conf

Annex I to the Registry’s Report on Consultations with the States pursuant to Order ICC-01/14-01/22-309-Conf

Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 22 mai 2024.

Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 21 mai 2024.

Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 16 mai 2024 et le 20 mai 2024.

Version publique expurgée des « Éléments d’informations cruciaux au soutien d’une demande de reconsidération de « Second Order Pursuant to Rule 135 of the Rules of Procedure and Evidence» (ICC-01/14-01/21-761) du 15 mai 2024. » (ICC-01/14-01/21-763-conf)

Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve par voie de procédure écrite (« Bar Table »)

Version Publique Expurgée de la Soumission des listes des témoins et des preuves de la Défense (ICC-02/05-01/20-1131, 15 mai 2024)

Décision relative à la présentation en tant que preuves des témoignages préalablement enregistrés de P-0605 et P-0582 conformément à la règle 68-2-c du Règlement

Version publique expurgée Décision relative à la demande de la Défense en vue d’exclure le témoignage de P-0547 ou de rappeler ce témoin à la barre

Annex XVI to the Registry’s Report on Consultations with the States pursuant to Order ICC-01/14-01/22-309-Conf

Version publique expurgée de « Réponse de la Défense à la « Confidential lesser redacted version of the “Common Legal Representative’s request for reconsideration of Trial Chamber VI’s decision denying Victime a/70286/22 autorisation to participate in the

Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Fourth Registry Transmission of Group A Victim Applications for participation in Trial Proceedings » (ICC-01/14-01/21-747) et à la « Sixth Registry Assessment Report on Victim Applications for

Requête du Représentant légal relative à la clôture de l'affaire

Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Sixteenth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3922)

Deuxième Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de la tenue d’une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect dans l’affaire Kony

Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 01 mai 2024.

Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 25 avril 2024 et le 29 avril 2024.

Réponse de l’Accusation à la “Ngaissona Defence Motion for Disclosure” (ICC-01/14-01/18-2448-Conf)

Annex to the Order to initiate notification efforts and related outreach activities