Annex A to the Rectificatif de la « Version publique expurgée de la « Demande de la Défense de M Yekatom en reconsidération de l’Ordonnance portant reclassification rendue le 12 décembre 2018 (ICC-01/14-01/18-31-Conf) », 23 avril 2019, ICC-01/14-01/18
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona