Groupe d’experts en droit international
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https://www.icc-cpi.int/fr/about/otp/special-advisers-to-the-prosecutor/panel-of-experts-in-international-law
Un groupe d’experts en droit international a été réuni à la demande du Procureur de la Cour pénale internationale dans le cadre de l’enquête ouverte concernant la situation dans l’État de Palestine, qui porte sur les crimes internationaux commis soit sur le territoire de la Palestine, soit par un ressortissant palestinien.