Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
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Le mandat d'arrêt à l'encontre de Saif Al-Islam Qadhafi a été délivré le 27 juin 2011. Il n'est pas détenu par la Cour. L'affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d'arrêt délivrés le 27 juin 2011. L'affaire à l'encontre d'Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L'affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.
Prochaines étapes : En attendant l'arrestation de Saif Al-Islam Gaddafi et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l'affaire reste au stade préliminaire.
Chambre préliminaire I
Judge Iulia Motoc
(Prés.)
Judge Reine Alapini-Gansou
Judge Socorro Flores Liera
Bureau du Procureur
Nazhat Shameem Khan, Procureur adjoint
Nicole Samson, Premier substitut du Procureur
Défense
Venkateswari Alagendra
Représentants légaux des victimes
Renvoi de la situation en Libye à la CPI
Le Conseil de sécurité de l’ONU décide de renvoyer la situation en Libye à la CPI en application de la résolution 1970.
ICC-01/11-01/11
Début de l’enquête en Libye
Le Bureau du Procureur ouvre une enquête en RDC, il fait une annonce publique.
ICC-01/11-01/11
Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt
Le Bureau du Procureur soumet aux juges de la Section préliminaire une requête aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de 3 suspects: Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi (M. Muammar Gaddafi), Abdullah Al-Senussi (M. Al-Senussi) et Saif Al-Islam Gaddafi (M. Gaddafi)Communiqué de pressePhotographies
ICC-01/11-01/11
Délivrance d’un mandat d’arrêt
Les juges de la Section préliminaire délivrent un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Muammar Gaddafi, M. Al-Senussi et M. Gaddafi Decision on the "Prosecutor's Application Pursuant to Article 58 as to Muammar Mohammed Abu Minyar GADDAFI, Saif Al-Islam GADDAFI and Abdullah AL-SENUSSI"Warrant of Arrest for Muammar Mohammed Abu Minyar GaddafiWarrant of Arrest for Saif Al-Islam GaddafiWarrant of Arrest for Abdullah Al-SenussiCommuniqué de presse
ICC-01/11-01/11
Clôture de la procédure à l’encontre de Muammar Gaddafi
Les juges de la Section préliminaire ordonne la clôture de l'affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi en raison de son décèsCommuniqué de presse
ICC-01/11-01/11
Exception d’irrecevabilité de l'affaire Gaddafi
Le gouvernement libyen conteste la recevabilité de l’affaire devant la CPI
ICC-01/11-01/11
Exception d’irrecevabilité de l'affaire Al-Senussi
Le gouvernement libyen conteste la recevabilité de l’affaire Al-Senussi
ICC-01/11-01/11
Décision: l'affaire Gaddafi est recevable
ICC-CPI
La Chambre préliminaire I de la CPI rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye Communiqué de presse
ICC-01/11-01/11
Décision: l'affaire Al-Senussi est non recevable
La Chambre préliminaire I décide que l’affaire Al-Senussi devrait continuer en Libye étant irrecevable devant la CPICommuniqué de presse
ICC-01/11-01/11
La Défense fait appel de la décision dans l'affaire Al-Senussi
La Défense fait appel de la décision de la Chambre préliminaire I sur la recevabilité de l’affaire Al-Senussi, et demande un effet suspensif
ICC-01/11-01/11
Les juges de la Chambre d’appel confirment la décision, l'affaire Gaddafi est recevable
Les juges de la Chambre d’appel confirment la décision de la Chambre préliminaire I PhotographiesCommuniqué de presse
ICC-01/11-01/11
La Chambre d’appel confirme la décision contestée, l'affaire Al-Senussi est non recevable
La Chambre d’appel confirme la décision contestée, l'affaire Al-Senussi est non recevable Communiqué de presse
ICC-01/11-01/11
Information du Conseil de sécurité de l’ONU concernant une situation de non-coopération
La Chambre préliminaire I rend une décision relative à la non-exécution par le Gouvernement de la Libye de deux demandes de coopération adressées par la CPI, et en réfère au Conseil de sécurité de l’ONUCommuniqué de presse
ICC-01/11-01/11