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Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3274
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-322
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-01/11-405
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2846
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-2177
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-86
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-2172
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-2170
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-65
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-65
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2844