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​Documents publics​ et transcription

Réponse de la Défense à la Requête du Fonds au profit des victimes sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’« Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre », datée du 15 février 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3201
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga relatives au « Filing on Reparations and Draft Implementation Plan », daté du 3 novembre 2015 », déposées le 1er février 2016 (ICC-01/04-01/06-3196-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3196-Red2
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Lubanga en réponse à l’« Addendum to “Prosecution’s further observations on the ‘Order on Defence access to confidential materials in the Lubanga case’ issued by Trial Chamber VI, ICC-01/04
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-02/06-950-Red
Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga transmises conformément à l’ordonnance de la Chambre de première instance VI du 1er septembre 2015
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-02/06-847
Second public redacted version of “Observations of the Defence for Mr Lubanga on a reduction in sentence”, referenced ICC-01/04-01/06-3151-Conf-Exp, of 14 July 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3151-Red2-tENG
Seconde version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine », portant la référence ICC-01/04-01/06-3151-Conf-Exp, datées du 14 juillet 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3151-Red2
Requête de la Défense de M. Lubanga pour faire déclarer irrecevables la « Confidential redacted version of Prosecution’s third notice regarding potentially relevant information to Thomas Lubanga Dyilo’s sentence review, 14 August 2015 » et la « Prosecuti
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3162
Requête de la Défense relative aux procédures ex parte
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3156
Requête de la Défense relative aux procédures ex parte
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3158
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