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Affaire

  • Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri
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  • Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte

Type de document

  • Réponse
  • Observations
  • Requête

Source du document

  • (-) Bureau du conseil public pour les victimes

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  • Anglais

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  • Procès

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

  • (-) OA2
Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Tout | Aujourd'hui | Hier | Cette semaine | Les deux dernières semaines | Ce mois-ci | Le mois dernier | Cette année | L’année dernière

Observations on behalf of Victims on the Defence “Appeal Brief against ‘Decision
on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court pursuant to article 19 of
the Statute’ (ICC-01/11-01/25-142)” (No. ICC-01/11-01/25-175 OA2)
Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri
  • 18 septembre 2026
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/25-186
Victims' response to the "Defence request for an extension of the page limit for the appeal brief" (No. ICC-01/11-01/25-163)
Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri
  • 21 août 2026
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/25-165
Public Redacted Version of ICC-01/21-01/25-306-Conf

Victims' Response to the Defence Appeal against Pre-Trial Chamber I's "Decision on the Defence's 'Urgent Request for Interim Release' and 'Renewed Request for Interim Release'"

Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • 28 octobre 2025
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/21-01/25-306-Red
OPCV Request to appear before the Chamber under Regulation 81(4) of the Regulations of the Court in the Appeal of the State of Israel against Pre-Trial Chamber I’s “Decision on Israel’s challenge to the jurisdiction of the Court pursuant to article 19(2)
Situation dans l'État de Palestine
  • 13 Décembre 2024
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/18-399
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