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Situation

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​Documents publics​ et transcription

Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-159
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-145
Decision assigning the situation in the State of Palestine to Pre-Trial Chamber I
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-1
Décision assignant la situation dans l’État de Palestine à la Chambre préliminaire I
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-1-tFRA
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