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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations du représentant légal sur la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Défense contre la décision n° 3319
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3324
Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-3
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre Préliminaire du 14 décembre 2012 «on the date of the confirmation of charges hearing and proceedings leading thereto » (ICC-02/11-01/11-325)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-342
Instructions données en vertu de la norme 62 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2958-tFRA
Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3323-tFRA
Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de dilig
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-15
Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de dilig
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-13
Version publique expurgée de la demande aux fins d’organisation d’une Conférence de mise en état
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-288-Red
Décision relative à la demande d’effet suspensif présentée par le Procureur le 19 décembre 2012
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-12-tFRA
Décision portant remplacement de juges de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/12-11-tFRA
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo au « Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s oral decision to release Mathieu Ngudjolo and Urgent Application for Suspensive Effect » [ICC-01/04-02/12-5]
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-9
Décision portant remplacement de juges de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/12-6-tFRA
Décision relative à la présidence de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté sur le fondement de l’article 81-3-c-i par le Procureur contre la décision rendue oralement le 18 décembre 2012 par la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-7-tFRA
Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la demande d’effet suspensif introduite par le Procureur le 19 décembre 2012
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-8-tFRA
Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut - Opinion concordante de la juge Christine Van den Wyngaert
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-4-tFRA
ICC-01/04-02/12-T-2-FRA ET WT 18-12-2012 1-22 WN T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-2-FRA
ICC-01/04-02/12-T-3-FRA ET WT 18-12-2012 1-6 WN T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-3-FRA
ICC-01/04-02/12-T-1-FRA ET WT 18-12-2012 1-19 NB T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-1-FRA
Observations de la Défense conformément à  l’« Order in relation to confidential filings » datée du 17 décembre 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2957
Demande d’autorisation de répliquer à la « response to Defence application for leave to appeal the decision rejecting leave to appeal against the decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court » du Procureur
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-328
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