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Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-1-tFRA
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-1
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Requête
  • Représentants des États
  • ICC-01/13-67
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/13-66
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/13-65
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-748
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/05-250
Situation en République du Burundi
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/17-12
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/11-50
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/14-13
Situation en Ouganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-224
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/17-31
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-96
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/09-167
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-747
Situation en Géorgie
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/15-17
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/13-64
Situation en République gabonaise
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/16-3