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Arrêts, décision et ordonnance

Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/21-66
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-216
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/21-61
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-206
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/04-01/15-2023
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/04-01/15-2022-Red
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/04-01/15-2020
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-200
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/14-01/21-514-tFRA
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/14-01/21-514