Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19 (2) (a) of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-512
Decision following the Consultation held on 11 October 2005 and the Prosecution’ s Submission on Jurisdiction and admissibility filed on 31 October 2005 (Public Redacted version)
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-93
Décision faisant suite aux consultations tenues le 11 octobre 2005 et à la résponse de l'Accusation sur la compétence et la recevabilité déposée le 31 octobre 2005 (Version publique expurgée)
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-93-tFR
Presque 23 résultats