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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Situation en Ouganda
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Arrêts, décision et ordonnance
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Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
Situation en Ouganda
19 Décembre 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-112-tFRA
Décision portant désignation d’un juge unique chargé des questions relatives aux victimes pour la période allant du 6 septembre au 15 octobre 2007
Situation en Ouganda
3 septembre 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-107-tFRA
Decision Designating a Single Judge on Victim's Issues for the Period of 6 September to 15 October 2007
Situation en Ouganda
3 septembre 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-107
Décision relative à la représentation légale des victimes a/0101/06 et a/0119/06
Situation en Ouganda
28 août 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-105-tFRA
Decision on legal representation of Victims a/0101/06 and a/0119/06
Situation en Ouganda
28 août 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-105
Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
Situation en Ouganda
10 août 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-101-tFRA
Decision on victims' applications for participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06
Situation en Ouganda
10 août 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-101
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE
Situation en Ouganda
12 juillet 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-98
Order to the Prosecutor and the Victims and Witnesses Unit to submit observations on the unsealing of certain documents in the record both of the situation and of the case
Situation en Ouganda
11 juillet 2007
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-98-tENG
ELECTION OF THE PRESIDING JUDGE OF PRE-TRIAL CHAMBER II
Situation en Ouganda
28 mars 2006
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-21
ÉLECTION DU JUGE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE II
Situation en Ouganda
28 mars 2006
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-21-tFRA
Décision de tenir une audience sur la protection des victimes et des témoins dans le contexte de la requête du procureur aux fins de délivrance de mandats d'arret et de la requête du procureur datée du 13 juin 2005
Situation en Ouganda
17 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-13-tFR
DECISION TO HOLD A HEARING ON THE PROTECTION OF VICTIMS AND WITNESSES IN CONNECTION WITH THE PROSECUTOR'S APPLICATION FOR WARRANTS OF ARREST AND THE PROSECUTOR'S APPLICATION DATED 13 JUNE 2005
Situation en Ouganda
17 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-13
DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR VISANT À LA COMMUNICATION AU VÉRIFICATEUR AUX COMPTES INTERNE DE CERTAINES INFORMATIONS RELATIVES À LA REQUÊTE MODIFIÉE AUX FINS DE DÉLIVRANCE DE MANDATS D’ARRÊT, DATÉE DU 13 JUIN 2005
Situation en Ouganda
17 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-12-tFR
DECISION ON THE "PROSECUTOR'S APPLICATION TO DISCLOSE TO INTERNAL AUDITOR CERTAIN INFORMATION RELATING TO THE AMENDED APPLICATION FOR WARRANTS" DATED 13 JUNE 2005
Situation en Ouganda
16 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-12
DECISION TO HOLD A HEARING ON THE REQUEST UNDER RULE 176 MADE IN THE PROSECUTOR'S APPLICATION FOR WARRANTS OF ARREST UNDER ARTICLE 58
Situation en Ouganda
9 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-10
DÉCISION DE TENIR UNE AUDIENCE CONCERNANT LA DEMANDE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA RÈGLE 176 DANS LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE DÉLIVRANCE DE MANDATS D’ARRÊT EN VERTU DE L’ARTICLE 58
Situation en Ouganda
9 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-10-tFR
DECISION ON THE EXTENSION OF THE PAGE LIMIT IN RELATION TO AN APPLICATION BY THE PROSECUTOR UNDER ARTICLE 58
Situation en Ouganda
19 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-7
Décision relative à l’augmentation du nombre de pages autorisé pour une requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
Situation en Ouganda
19 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-7-tFR
DECISION D'EXERCICE PAR LA CHAMBRE EN FORMATION COMPLETE DES FONCTIONS JUDICIAIRES CONCERNANT UNE REQUETE DEPOSEE PAR LE PROCUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 58
Situation en Ouganda
18 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-6-tFR
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