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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des alinéas a)et b)de l’article 61-7 du Statut de Rome
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/09-01/11-373-tFRA
Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, relativement aux charges portées par le Procureur à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-01/08-424-tFRA
Decision Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute on the Charges of the Prosecutor Against Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-01/08-424
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